public. » * L'article L. 237-12 du code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

[R], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande tendant à la condamnation de Mme [P] pour faute, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité civile professionnelle, exercée contre

Sur l'action en responsabilité civile dirigée à l'encontre de MM.

1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; qu'en considérant qu'elle pouvait régir l'action directe du maître de l'ouvrage

Un arrêt mixte du 15 novembre 2018 a confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un mandataire judiciaire et, avant dire droit, prononcé un sursis à statuer sur l'action ut singuli exercée par Mme [

en responsabilité pour insuffisance d'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS [4] dans laquelle il exerce les fonctions de dirigeant, ne pouvait considérer qu'il était de ce fait exclu

outre, l'article L. 237-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

-2 du code de commerce est recevable en présence, comme en l'espèce, d'une insuffisance d'actif, cette action étant exclusive de l'exercice de l'action en responsabilité pour faute

L..., domicilié [...] , 2°/ à la société Innovation et techniques industrielles (ITI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Ars-Virtualys, société à responsabilité

ne soutenait pas qu'il exerçait une action en vue d'être indemnisé de la perte d'une chance d'exercer ses droits à stock-options au regard des modalités d'exercice de ceux-ci lors de la rupture du contrat

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, charge réelle ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action exercée par le syndicat des copropriétaires

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M.

de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle pouvait être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilité exercée contre le directeur de l'INPI sans

dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager d'action en responsabilité contre la CRCAM, ce qui est clairement le

n'est tenu que si le tiers lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence