créancière de Monsieur [V] [Q].

de la société La Locomotive ; que le tribunal de la procédure collective ayant jugé que la créance de la société La Locomotive devait être portée sur l'état des créances de la société STHCR, le liquidateur

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juillet 1992), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) ayant poursuivi, en vertu d'un acte de prêt du 15 janvier 1985, le recouvrement d'une même créance

de la créance le 23 juillet 2013 et non de la clôture du compte qui dépend de la seule volonté du banquier.

Par décision en date du 06 février 2023, la commission a imposé une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de deux années avec l'obligation de vendre le bien immobilier.

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [B] [J] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [T] [F] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [Y] [E] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

de la totalité de sa créance sans répondre aux écritures de cette dernière faisant valoir que la banque avait adressé à M.

Qu'au regard par ailleurs de ses obligations envers ses propres créanciers, la société FRAISE déclare s'être trouvée dans une situation financière délicate et que l'absence de paiement de la créance par

X... dans sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996 en raison de ce que celui-ci, dans ses premières conclusions du 17 décembre 1996 n'aurait pas invoqué la nullité, dés lors que ce n'est

opéré sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance

1995 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Demathieu et Bard, société anonyme, dont le siège est ..., et en tant que de besoin, ..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

de la créance de la banque en principal, à la condition que les emprunteurs acceptent de signer la proposition d'avenant et l'offre de prêt qu'elle prévoit ; qu'il dispose, au contraire, après avoir indiqué

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [P] [I] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

Lors de sa réunion du 31 mai 2022, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0%, avec pour condition la vente d'un bien immobilier.

sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [M] [I] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il s'en suit le rejet des demandes de nullité et de caducité du commandement. - Sur la prescription de la créance de la CRCAM : Mme E... épouse S... invoque l'absence d'interruption de la prescription