Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L.1221-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui

[C] a assigné, en premier lieu, par acte du 16 décembre 2013, la société Accor centres de contacts clients devant le conseil de prud'hommes d'Evry en contestation de la rupture de son contrat de travail

à une notification de Pôle emploi en date du 18 mars 2014 rejetant la participation du dirigeant à l'assurance chômage ; que, cependant, la preuve de l'existence d'un contrat de travail ou, s'il est apparent

versement "per diem" sur place et un pécule mensuel de 7 000 francs en France ; qu'à la suite de la rupture des relations fin mai 1994, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence

reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'absence d'un écrit constatant l'existence

[D] a été engagé par la société TGRI en qualité d'aide-monteur par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars au 11 mai 2013. 2.

ce licenciement et obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Marseille Entretien, TFM et Ro Ro Marseille, et le paiement de diverses sommes à titre de rappels

Que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ;

contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail

Le 8 avril 2019, Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et de la qualité de co-employeurs des sociétés Europe 1 télécompagnie et Europe News

d'un contrat de travail n'était pas établie et condamner en conséquence, M.

mois d'août 1990 le complément de salaire, l'employeur n'avait fait qu'observer les obligations qui pesaient sur lui du fait de l'existence du contrat de travail, et qu'il ne pouvait prétendre à une

indépendants ; qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail et l'URSSAF, René X..., président de la société Eurotextile, a été poursuivi pour travail clandestin pour avoir, de 1993

X..., après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent signé le 29 juin 2007, de démontrer l'existence du contrat de travail, notamment en rapportant la preuve de l'exercice de fonctions

Dans de telles circonstances, la présomption de l'existence d'un contrat de travail existe au profit de M. 

ont constaté qu'elle n'était pas entretenue ; que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de le prouver ; qu'un contrat de travail se caractérise par trois éléments, savoir un travail

qui constataient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2012 signé par les parties prévoyant une rémunération mensuelle nette de 3 891,96 euros et qui relevaient l'existence

Sur l'existence d'un contrat de travail : M.

jugement du 7 avril 2025, a : - dit et jugé que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie, - débouté M.

de ses écritures, l'AGS n'a contesté l'existence d'un contrat de travail pour dénier sa garantie ; qu'en effet, dans le second moyen de ses écritures, l'AGS ne contestait pas le principe de sa garantie