AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00579
16 mars 2016
16 mars 2016
que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes plus amples ou contraires comme étant sans objet ou infondées et notamment de le débouter de sa demande de requalification des contrats d'enseignant
Source officiellePage 8 sur 8158
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097
23 janvier 2019
23 janvier 2019
n'impliquant un engagement personnel de la société mère, Newrest Group International, si bien que la proposition avait seulement pour objet le contrat de travail entre M.
Source officielle