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163 158 résultats pour « existence et objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00579

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes plus amples ou contraires comme étant sans objet ou infondées et notamment de le débouter de sa demande de requalification des contrats d'enseignant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

n'impliquant un engagement personnel de la société mère, Newrest Group International, si bien que la proposition avait seulement pour objet le contrat de travail entre M.

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ae

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

toute contestation à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant l'accord du 30 mai 1996 de résiliation amiable du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

le redressement infligé au titre de cette même pratique lors d'un contrôle ultérieur ; qu'en décidant au contraire que dès lors que la société avait fait l'objet d'une observation sur l'avenir dans une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

l'admission de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100107

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

d'un contrôle de l'Agence de services et de paiements ne révélant aucune anomalie, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute, violant ainsi l'article 1147 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert et obtenir une provision sur salaire ; Attendu que la société Pasini fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408769

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Z... pouvait "s approvisionner en lubrifiants auprès de fournisseurs concurrents et que, surtout, l approvisionnement en lubrifiants faisait l objet d une clause marginale" du contrat de commissionnaire

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415610

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner l'inexécution ; qu'en excluant l'existence d'un lien

Source officielle
CC

comm

à son endroit des poursuites dirigéesc/M. Y

61372498cd58014677416c7d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

dirigées contre M.

Source officielle
CC

civ2

61372681cd5801467742617a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411495

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677410ffa

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

en cours, de ce que la prestation promise pourra être fournie ; que dès lors, en s'abstenant de répondre, si ce n'est en admettant l'existence d'une "simple erreur d'appréciation", aux conclusions par

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comm

613722edcd5801467740354c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

l'existence d'un contrat avec un client local au Nigeria, contestait par là-même que le matériel dût être transporté dans ce pays; alors, de surcroît, que la cour d'appel a également violé l'article 455

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CC

civ2

61372445cd580146774141a7

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... dont la cour d'appel constate qu'il a été condamné à rembourser à Mlle Z... les intérêts du second prêt qu'elle avait contracté avant l'annulation du contrat de vente sous forme d'avance à terme,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01162

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

dont il résultait au contraire que l'employeur avait imposé à la salariée un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités et, partant, modifié le contrat de travail sans l'accord de cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

" prévue par leurs contrats de distribution sélective en cas de vente sur internet de produits dangereux puisse être considérée comme une restriction de concurrence "par objet" ; que la cour d'appel a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

a bien compétence pour connaître du litige opposant ces deux sociétés, nonobstant la question de la cession des contrats à la société HCE par la société Todini, qui au demeurant est contestée en l'espèce

Source officielle