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56 500 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007963002

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

pouvoir la décision du 20 juin 1997 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AGDE EXPERT COMPTABLE

SIREN 384117487Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

21/06/2026

Voir →

Créations

Samuel TYTGAT - Expert-comptable, Conseil

SIREN 105982128Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ALLIANCE EXPERT COMPTABLE 34

SIREN 493841985Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MARION ALARD - EXPERT COMPTABLE

SIREN 820605400Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

14/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MIRON EXPERT-COMPTABLE

SIREN 953705654Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

11/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00288

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2024), courant octobre 2020, Mme [L], expert-comptable, et Mme [R], directrice d'agence, salariées de la société d'expertise comptable Exco Languedoc, ont

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126351

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

: "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846243

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Michel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797082

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838568

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016327

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100189

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et être, en toute hypothèse, combattue, la cour d'appel, qui n'a pas précisé d'où elle déduisait cette affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'expert-comptable, à qui

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130262

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

que ce comité lui a adressée le 27 avril 1998 mentionnait la qualité d'" expert-comptable indépendant ", alors qu'il exerçait ses fonctions en tant que salarié de la société "Access Expert S.A." dont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834842

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE POITIERS et de la S.C.P.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007808537

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007825092

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827264

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835819

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821072

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823091

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799574

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835402

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047982

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130286

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé

Source officielle