de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressortait des explications

1 du code civil (dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000) le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications

la situation juridique de l'employeur, et qui n'a pas provoqué les explications contradictoires des parties sur les moyens qu'elle a soulevés d'office, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

X..., « qu'il ressort des explications des parties, et des productions, que M.

X... d'un recours à l'encontre des décisions litigieuses sans provoquer au préalable les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

des parties. 31.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 19 Février 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au

réouverture des débats sur la prestation compensatoire, dans la mesure où les revenus de l'épouse étaient supérieurs à ceux de son mari ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications

emportant renonciation à invoquer la nullité d'une donation déguisée ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la confirmation d'un acte nul, et de la renonciation à un droit, sans recueillir les explications

exécutoire constituant le fondement des poursuites ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 26 mars 1987 annulé ce jugement au motif que le moyen avait été soulevé d'office, sans provoquer les explications

X... à l'ordonnance, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office l'acquiescement sans avoir provoqué les explications des parties

TOULOUSE le 13 février 2025 Représentée par Me Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE

; qu'en l'absence de telles constatations, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il ressort des explications des

août 1996, alors, selon le moyen, que le juge, qui doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut, sans avoir au préalable recueilli les explications

cette procédure, les premiers juges n'étaient pas tenus d'observer le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans rouvrir les débats en vue de provoquer les explications

-X... à leurs torts partagés, d'une part sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, ordonnant seulement la réouverture des débats pour permettre aux

responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages matériels causés aux tiers au cours de la vie privée, à l'exclusion des conséquences de son activité professionnelle et qu'il résulte des explications