du 10 juin 1975 ; 2°/ que l'acte du 6 octobre 1977, après avoir reproduit les mentions de l'acte du 10 juin 1975, se bornait à préciser l'emplacement des canalisations d'eau et de tout à l'égout établies

Aussi, la seule mention dans l'acte que le repreneur exploitera personnellement n'est pas de nature à induire en erreur sur la forme d'exploitation des terres.

' "il y a lieu de constater que ce dernier a accepté de recevoir lesdits exploits et a apposé sa signature sur l'original de chaque exploit", que "le tribunal constate que chacun des prévenus a élu domicile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part

Faits et procédure 1.

civile; alors qu'enfin, l'exploit de signification lui-même portait mention de la qualité de "fils", contradictoire avec l'indication d'une prétendue qualité à recevoir l'acte; qu'en déclarant néanmoins

que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que

Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce le point était de savoir si l'exploitation par M.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation des Etablissements Ganivet à payer à M.

B... ; Que, par requêtes déposées le 11 décembre 2000, les personnes mises en examen ont demandé à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de plusieurs pièces de la procédure et des actes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 avril 2022, M.

intervenue le 2 mars 1995, antérieurement au début de l'exploitation (violation de l'article L. 142-4 du Code de commerce) ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si l'acte de prêt stipulait

Faits et procédure 1.

la mention, sur un acte de signification d'une décision de justice à une partie, que cette décision a été signifiée à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d'établir que l'acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et dit que la procédure était régulière pour le surplus, alors : « 1°/ d'une

afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi du récépissé ou l'avis de réception signé par l'intéressé fait produire à l'acte les mêmes effets que s'il avait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. W...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné