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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497680.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'exploitation rendus disponibles par la liquidation judiciaire des compagnies Aigle Azur et XL Airways.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le

Source officielle
CC

civ3

Lot-et-Garonne a émisc/M. X

60794c049ba5988459c4471c

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

X... un avis de recouvrement du droit proportionnel de mutation immobilière assis sur le prix de cession des droits d'eau ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

Lot-et-Garonne a émisc/M. X

60794c0a9ba5988459c447a7

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

X... un avis de recouvrement du droit proportionnel de mutation immobilière assis sur le prix de cession des droits d'eau ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44261

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

, DEFINISSAIT D'UNE FACON PRECISE LE DOMAINE D'EXPLOITATION DES DROITS CEDES QUANT A L'ETENDUE, LA DESTINATION ET LA DUREE, FIXAIT LA RENUMERATION DE L'AUTEUR, ET COMPORTAIT UNE CESSION PAR CABUT A LA

Source officielle
CC

civ1

613720b6cd580146773edc4c

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Agueda "Le Fox-Trot", qui exploite

Source officielle
CC

civ1

6137218acd580146773f49e1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

d'exploitation, ont réclamés la modification du titre de l'ouvrage de Mme de Rothschild, ainsi que des dommages-intérêts, en raison tant de l'utilisation de ce titre que de celle de l'oeuvre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101249

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

patrimonial, qui est le droit exclusif de tirer profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eaa0cdc6046d4765628b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

beIN sports France et le Groupe [Adresse 9] à exploiter les droits restants dans les conditions de concurrence résultant de l'appel à candidatures de 2018, constituait une discrimination, ces sociétés

Source officielle
CA

12e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fb2

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

société Leasplan ait convenu par courriel du 14 février 2014, de payer le solde du prix de ses prestations passées, y compris la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité, la société P&M lui a reproché d'exploiter

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d23bf2cdc6046d4730701c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS VISVIRES ENTERTAINMENT (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : L'achat, la vente, la production et l'exploitation

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f434

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de la liberté du commerce et de concurrence, les clients d'une entreprise concurrente sur lesquels celle-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00473

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'action de la société Cathédrale d'images pour défaut de qualité et d'intérêt économique à agir, l'arrêt retient que, depuis 2010, elle ne poursuit aucune activité conforme à son objet social dédié à l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7df

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

EN REJETANT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ET TENDANT A ETABLIR LE NON-USAGE PAR DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS QUI PORTENT SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION NE SE PERDENT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12562

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Les requérantes dénoncent plusieurs défauts dans ces procédures, ainsi que la participation des employés du consulat à leur exploitation.

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43513

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

Attendu que la société U.P.E.M. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en refusant de prononcer la nullité de cette clause sans rechercher si, en l'espèce, le domaine d'exploitation

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502746_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

du tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'association Centre de vol à voile de la Crau (CVVC) ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe et exploite

Source officielle
CA

14e Chambre

603232db8dd9f1697973f6dd

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

l'assiette des cotisations sociales ; Lors du contrôle, les inspecteurs en charge de celui-ci, ont constaté que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE avait versé des sommes d'argent en contrepartie de l'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202199

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... relatives tant à des pertes salariales qu'à des pertes de revenus complémentaires au titre de l'exploitation du droit d'image et à un préjudice de reconversion comme kinésithérapeute reposent seulement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100240

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

S..., celui-ci n'en a jamais exploité les droits, que la plaque de verre dont elle est le support, a toujours été détenue par la production du film ''Les Lumières de Paris'', puis par le fonds Keystone

Source officielle