la clientèle et l'achalandage, le droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février

tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 6 avril 1995), que les sociétés Sharp et Pacard ont été créées en 1994 pour l'exploitation

l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2015), que, le 7 juin 2006, Mme X... a donné à bail en renouvellement à la société Brasserie Le Concorde des locaux à usage de commerce de vins-restaurant où celle-ci exploite

.; que celle-ci a créé pour l'exploitation du fonds la société Impressions 1900-1950 qui a ensuite cédé ce fonds à Mme Y..., laquelle l'a vendu ensuite, avec le droit au bail, à la société Martine Namy

solidum au paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation de son répertoire pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1996, correspondant à l'exploitation

l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité d'y faire figurer les mentions exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que la résiliation du bail des locaux dans lesquels était exploité

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que la société Hyt (la société), qui exploite

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Le Roux, depuis en liquidation judiciaire, de travaux de rénovation des lieux dans lesquels il exploite son fonds de commerce afin de pouvoir y organiser

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1999) que Mme Y..., qui exploite

X...) a conclu le 31 octobre 2000 avec la société Elidis boissons services (la société Elidis) un contrat d'approvisionnement exclusif de boissons pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar situé

Y..., notaire rédacteur de l'acte, et ont commencé d'exploiter les fonds le 1er septembre 1982 avant la conclusion de l'acte de vente ; que, cependant, se fondant sur le fait qu'ils n'avaient pas été

de commerce exploité dans un immeuble appartenant à Mme X... ont, après une expertise sur l'état des lieux loués, demandé la condamnation de la bailleresse à remettre l'immeuble dans un état qui devrait

[Q] [W] et Mme [L] [B], son épouse, ont donné à bail commercial à Mme [A] [G], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1], destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce de café-bar-restaurant

En statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collaborateur de M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1996), que les consorts B..., propriétaires indivis d'un immeuble qu'ils ont pour partie loué à la société Grand Hôtel Sébastopol (la société), aux fins d'y exploiter

Vivez Tradipain (le franchisé) en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne "Au four à bois" ; que le franchisé, reprochant diverses fautes au franchiseur,

LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE OU DE LA CESSION DES STOCKS ET DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES IMPOSEES D'APRES

comme aussi d'être associé ou intéressé même à titre de simple commanditaire dans un commerce de cette nature pendant une durée de cinq années et dans un rayon de 20 kms à vol d'oiseau du lieu d'exploitation