Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 234 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 234 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Article 1424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise
Article 322-9
Un compte-titres ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61
peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers au sens de l'article L. 511-21 détenues irrégulièrement
Article L218-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 12
Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service
Article L1331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la
Article 3
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon
Article D781-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles
Article L236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Article 27
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit
Article 27
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50% du temps d'occupation, le débit
Article 27
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit
Article 27
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50% du temps d'occupation, le débit
Article 27
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50% du temps d'occupation, le débit
Article L4153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.
Article 37-22
les éléments prévus à l'article D. 161-3 du code des impositions sur les biens et services, la déclaration mentionnée à l'article 37-20 comprend les éléments suivants : 1° La période d'exigibilité ; 2° La mention selon laquelle la demande porte ou non
Article L680-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine
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