de la peine N° 2 en totalité, soit un quantum de 4 mois, - de la peine N° 3 en totalité, soit un quantum de 2 mois ; 5 sur la confusion de la peine N° 5 avec la peine N° 4 : attendu que s'agissant de faits

encourues, Samir X..., sans activité, se disant domicilié chez ses parents ; - compte tenu du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant de faits criminels, répétés et commis de

, bien que les autorités de police française aient secondé les demandes des autorités biélorusses, à regarder comme établis tant les faits criminels reprochés que l'usurpation d'identité alléguée pour

droits, Mme C B et les inviter à produire leurs observations ; 2°) d'ordonner son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et lui désigner un avocat, en sa qualité de victime de faits

pouvaient se baser pour rejeter son argumentation sur la distinction artificielle entre la S.A.R.L, qui avait seule la qualité d'employeur, et la personne d'un de ses dirigeants, reconnu coupable de faits

séjour en litige que produit aux débats le préfet, qui vise le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nature des faits

est l'unique moyen d'y mettre fin, sans que la lettre de Mme Z..., qui se réfère à sa foi et à ses convictions religieuses pour soutenir Tania X..., ne soit de nature à remettre en cause la gravité du fait

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Toutefois, la seule circonstance que la victime de la tentative de meurtre soit l'agent de sécurité de l'établissement ne suffit pas à établir que ce fait criminel est en relation avec la fréquentation

et ayant toutes été mises en examen et placées en détention provisoire, d'autre part, qu'il n'y avait pas de risque de renouvellement de l'infraction au regard des particularités de la procédure, les faits

Pyrénées-Atlantiques) où elle vit avec sa compagne et travaille ; que plusieurs témoins, en particulier le maire du village et son employeur, décrivent ses qualités humaines et professionnelle ; Que la gravité des faits

la police aux frontières le 5 août 2022 que Monsieur [U] [Z], mari de Mme [T] [C], a effectivement été arrêté à la sortie de l'avion en raison d'un mandat de recherche établi à son encontre pour des faits

Antonio X... apparaît être l'unique moyen : - d'empêcher une concertation frauduleuse entre le susnommé et ses complices ; les responsabilités respectives des acteurs de ce dossier et notamment pour les faits

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution de partie civile, l'arrêt énonce que le maintien du salaire avec les charges afférentes des 2 agents d'EDF-GDF, victimes de faits

A...est par ailleurs l'auteur d'un article, publié le 29 mars 2012 dans le quotidien Le Figaro, dans lequel il évoque la " vacuité psychique " de plusieurs auteurs de faits criminels qu'il désigne, parmi

juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon d'instruire ses cinq demandes d'aide juridictionnelle régulièrement présentées en date du 2 décembre 2021 sur le fondement de sa qualité de victime de faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt