SUBSTITUE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA SOCIETE ATELIERS JEAN GRUNSTEIN OU DE LA SOCIETE PUBLI-MAINE, ET AIT PRIS DES DECISIONS QU'EUX SEULS POUVAIENT PRENDRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE GERANT DE FAIT

a violé l'article 1735 du Code civil ; 2° que le locataire ne répond pas du fait des personnes qui se sont frauduleusement introduites chez lui ; qu'en considérant que Mme Y... devait répondre de la faute

QUI, APRES NOTIFICATION DE LA CESSION AU NOTAIRE Z..., PUIS SOMMATION FAITE A CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

X..., maître-auxiliaire, a été motivée par les voies de fait auxquelles celui-ci s'est livré sur un élève, par des propos grossiers et obscènes tenus pendant les classes et par son attitude équivoque vis-à-vis

X... a fait assigner celui-ci devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sans préciser le fondement de sa demande ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée ; Attendu

LES INTERETS DU PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X...

DISPOSITION FORMELLE DU TEXTE, EXPRIMANT UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 NE DEROGE PAS A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI : QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITS

à fournir une caution bancaire garantissant le paiement de la moitié du montant de l'indemnité d'immobilisation ou à défaut à régler cette somme entre les mains du notaire avant le 15 janvier 2002, faute

communiquer au privilège du copartageant et faire remonter celui-ci au commencement de l'indivision que dans le cas où le copartageant attributaire de l'immeuble grevé avait hypothéqué sa part pendant

QUARANTE MILLE FRANCS CHACUNE A L'ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963 PORTANT VOTRE AVAL PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'AFFIRMATION SOUS SERMENT DOIT ETRE FAITE

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT

A L'ANCIEN ARTICLE 342, ALINEA 2,DU CODE CIVIL NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE, NI LES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION D'ETAT REGIE PAR L'ANCIEN ARTICLE 340 DU MEME CODE, ET QUE LA PATERNITE DE FAIT

LA BANQUE N'AVAIT PAS PAYE UNE DETTE PERSONNELLE ET QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE, LA SOCIETE PINOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDU APPARTIENT A CELUI

X..., gérant démissionnaire dès le 21 décembre 1983, le fait pour celui-ci de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dès le 31 octobre 1983, soit un an avant la date de cessation des paiements

EN CONSEQUENCE, ETRE REMIS EN CAUSE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE MISE AU COURANT DU SINISTRE PAR L'ASSURE LUI-MEME ET QUE LE FAIT

DEVRAIT, POUR QUE SA DEMANDE PUISSE ETRE RECUE, INVOQUER, NON PAS LE DOL (PRETENDU) DE DAME Z..., MAIS CELUI DES ADOPTANTS EUX-MEMES " ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE

CONNAISSANCE DE L'INSTANCE CORRECTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU COURANT DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE SON ASSURE DU SEUL FAIT

pas manqué, soit de faire signer une reconnaissance de dette à M.

que le porteur légitime du connaissement agisse comme mandataire du destinataire réel, mais encore que le transporteur puisse connaître, au vu du connaissement, le destinataire réel, notamment par le fait