X... n'établit à l'encontre de son demi-frère aucun fait fautif susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, se bornant à invoquer un différend relatif au planning commissariat aux comptes sans

2012, de son activité au sein de l'agence de Boulogne et ce, en application de la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail ; que l'article L 1332-4 du code du travail énonce qu' « aucun fait

effectuées chez les clients, grief seul visé dans la lettre de rupture et dont la réalité n'était pas établie ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'un fait fautif prescrit ne

.. qu'à réception de la réponse du salarié à la demande d'explications écrites qui lui avait été adressée et à laquelle il avait négligé de répondre ; qu'en conséquence, le délai de prescription des faits

décision du 1er juin 2002 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois et, d'autre part, déclaré les faits

outre à Mme [C] un comportement désagréable à l'égard des étudiants, des salariés et du dirigeant ; qu'en application des dispositions des articles L.1332-4 et 5 du Code du travail, « aucun fait

de téléconseiller à la plate-forme de [Localité 1] qui avait suivi sa mise à pied disciplinaire notifiée le 22 octobre 2019 pour les mêmes faits fautifs, la condamnation de son employeur à le rétablir

; qu'en refusant de prendre en considération ce fait fautif, la cour d'appel a méconnu les limites du débat et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aucun fait fautif ne

Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, néanmoins, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.

fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte

fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des

fautif relevé par la cour d'appel ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Or, s'il est admis que l'employeur puisse invoquer des faits antérieurs au délai de prescription au titre de la réitération des faits fautifs, c'est à la condition qu'un manquement de même nature soit

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave': Mme [L] conteste les faits fautifs.

fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois

L. 122-44 du code du travail court à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, antérieurement

Y... et que le silence de Mme X... à l'égard de l'établissement bancaire constitue des faits fautifs l'exonérant de toute responsabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la