que l'employeur "n'avait pas estimé devoir qualifier de faute grave les mêmes faits commis par le chef d'équipe, ce qui relativisait la gravité des manquements commis par les deux

un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que selon l'article L. 4131-3 du même code, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est

La cour d'appel a d'abord relevé que si le tribunal correctionnel avait, par jugement du 2 mai 2019, relaxé les employeurs des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé, cette relaxe prononcée

de Paris a retenu que le délit préparé était celui d'extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et puni par les articles 312-1, alinéa 1er, et 312-2, 2 , du Code

les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en énonçant que les règles de prescription n'autorisaient pas l'employeur à invoquer le fait reproché

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que la cour d'appel qui a retenu que « L'employeur s'est dispensé de fournir des explications

durée indéterminée quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur ; que dès lors la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire ; qu'en statuant comme

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction

égard, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la société avait licencié le salarié pour faute grave pour

qui allègue une faute grave du salarié a la charge de la preuve ; que l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une faute grave s'il a toléré les faits sans y puiser un motif de sanction ou si le salarié

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Job X... coupable

qu'en l'espèce, l'employeur a été informé des faits reprochés à M.

, de sorte qu'aucune prescription des faits ne peut être retenue.

alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que M.

l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente" reprochée ne pouvait être considérée comme une faute grave, au seul motif que l'employeur aurait tardé à la sanctionner, sans rechercher

a violé l'article 1351 du code civil ; 5°/ que quelle que soit son ancienneté, son passé disciplinaire ou la qualité par ailleurs reconnue de son travail, commet une faute grave le conseiller particuliers

Y... s'était absenté les 20, 21 et 22 juin 1983 sans en fournir la moindre justification à l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse

, en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que "parallèlement la société GSF Celtus a effectué des retenues injustifiées sur les salaires de M.

sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2°/ (et subsidiairement), qu'est nul le licenciement prononcé pour un motif qui trouve en réalité sa

Elle considère que le défaut de motivation de la décision de prise en charge de l’organisme n’est pas un élément sanctionner par l’inopposabilité.