Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin

Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein

par l'autorisation dont elle bénéficie et pour assurer la continuité du service public auxquelles elle participe, elle est contrainte de maintenir, d'adapter, et de développer les installations de son

afin de prendre en compte les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ; le médecin du travail a considéré que l'annualisation

dont il devait assurer la sauvegarde et l'accès pour maintenir la continuité du service.

méconnaissent l’article L. 113-1 du code de la fonction publique et constituent une entrave à la liberté syndicale.

continue le fonctionnement des systèmes d'information et des services d'utilité sociale », soit toutes justifications qui ne révélaient pas le caractère indispensable, pour la continuité de l'activité

Aux termes de l'articles L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée a` l'article L1, qui n'est plus affecte´ a` un service public ou a` l'usage direct du public, ne fait plus partie

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin

, sa faculté de prodiguer des soins transfrontières relève de la libre prestation de service ; que le fait qu'un médecin établi dans un État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière

- la proposition de poste en juillet 2014 à 50% au service PMSI et 50% au service ambulatoire à compter du 1er septembre 2014 fait suite au retour à temps plein de la salariée, qui l'a refusée en septembre

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

de l'approvisionnement des clients en gaz ; que ces dispositions organisent un accès aux stockages de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs ; que l'article

d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. ».

par un écrit non rendu public et concernant une personne dépositaire de l'autorité publique dans des allégations portant sur la fonction, mettant en cause les compétences professionnelles, et l'intégrité

[W] [K], son représentant légal entre 2015 et juillet 2017, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises

, à la fois, la bonne exécution de la concession par le nouvel exploitant chargé d'assurer la continuité des services rendus par l'hôpital pour l'accueil et la détente des usagers et l'exécution, dans

Elle a fait preuve de déloyauté à son égard. La société IRHE a mis en place, à son détriment, un déséquilibre entre la société [R] et la structure créée par le Docteur [W], la société Perceval.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

essentielles du contrat d'exercice relatives à la continuité et la qualité des soins, vu la défaillance du service de radiologie et sa désorganisation en raison des absences fréquentes du médecin, de