La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile

Article Annexe I à l'art. R434-32 (13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 71

Code de la sécurité sociale

- Cas légers 2 à 10 - Cas graves (avec incontinence d'urine à l'effort) 30 - Cicatrices vulvaires ou vaginales gênantes (taux pouvant être majoré en cas de retentissement fonctionnel important) 5 à 10 - Perte anatomique ou fonctionnelle des deux

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de procédure pénale

de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours.

Article 8-2

—

Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Article L612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22

Code monétaire et financier

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans

Article Annexe 4

—

Lieu de déroulement de la pratique Thalweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d'eau et pouvant présenter des cascades, des vasques, des biefs et des parties subverticales.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives : - à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ; - aux procédures de communication

Article 40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale

Article 58-1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis

Article 2

—

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires

Article L4463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

judiciaires pouvant être intentées à son encontre.

Article 1

—

D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une qualification en hématologie clinique ou en cancérologie ; 4.

Article R141-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés

Article 422-76

—

Lorsque la valeur liquidative du fonds d'investissement à vocation générale est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus

Article L311-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1.

Article 2

—

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser : II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :

Article 1

—

Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet sont : - les directions régionales des affaires sanitaires

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