la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d'apposition de timbre

Article A37-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, cette notice peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".

Article A37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Code de procédure pénale

-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.

Article L1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97

Code de la santé publique

Les dispositions prévues par les articles L. 413-1, L. 413-3, L. 441-1, L. 451-1, L. 451-2, L. 451-5 et L. 454-1 à L. 454-4 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : - le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative

Article Tableau II

—

Fonctionnaires des corps des techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade de maître imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74

Code des douanes

L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.

Article 51

—

Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.

Article L56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Livre des procédures fiscales

directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

sécurité ; ― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ; ― les amortissements ou loyers des véhicules ; ― les frais de route des conducteurs des véhicules ; ― les frais de péage ; ― les frais de documents de transport et les timbres

Article Annexe

—

flacon de 30 ml avec seringue doseuse (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 331 553-7 MELLERIL 50 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 307 146-6 NEOTEST FORT, timbre

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.

Article L228 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14

Livre des procédures fiscales

l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article R337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Code de procédure pénale

n'est pas acquitté dans les conditions prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre

Page 8 · 407 résultats

← Précédent Suivant →