; "Jean-Marie X... n'a pas contesté avoir un intérêt à acquérir l'immeuble, mais cet intérêt ne suffit pas à démontrer qu'il y a eu escroquerie et il y a lieu de rechercher s'il y a eu usage de fausses

plus en lumière des manoeuvres frauduleuses qu'auraient faites les frères X... pour occulter la réalité financière de la société PJB ; "alors que, le fait de persuader une dupe de l'existence d'une fausse

reprochait à Marinthe que le fait d'avoir obtenu de Lathoumetie la remise ou la délivrance de fonds en produisant des documents contenant des informations inexactes pour persuader l'existence d'une fausse

Laurent, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1985, qui, pour faux, falsification de chèques et usage, escroqueries, délit assimilé à la banqueroute

reprochés ; qu'en l'espèce la citation visait, d'une part, l'envoi par Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de 1987 à 1990, de documents dans lesquels l'intéressé se prévalait faussement

l'exposant ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'avoir obtenu la remise de sommes d'argent en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse

n'a pas voulu citer les noms de ses complices, mais n'a pas pour effet de minimiser le rôle de celui-là; qu'ainsi, sont caractérisées les manoeuvres frauduleuses, par la présentation au public d'une fausse

.) ; qu'à ce stade, une fausse entreprise est installée par Thérésilia Y... qui développe son activité avec deux rabatteurs participant à la collecte, et qui reconnaît qu'à partir du mois d'août 1988 elle

matière de négociations aurait dû lui faire renoncer ; "alors, d'une part, que pour que soit constitué le délit d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses tendant à persuader de l'existence d'une fausse

. ; que cependant, Claude X... a simulé l'existence d'une entreprise viable dont le capital n'a jamais été libéré et qui, dès sa création, était nantie de dettes importantes ; que la trésorerie de la société

... ait invoqué devant la juridiction civile l'obtention par les époux Y... d'une remise caractéristique de l'escroquerie grâce à des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader de l'existence de fausses

EFFET, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL NE SAURAIT ETRE CONSTITUE QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI QUI AURAIT ETE LA VICTIME DE L'ESCROQUERIE A ETE PERSUADE DE L'EXISTENCE DE FAUSSES

Z... lui avait fourni la liste ce dont il résultait que Y... avait envisagé la société SOCCOVARM exclusivement comme étant une fausse entreprise permettant d'escroquer la fortune de M.

caractérise pas que la remise a été obtenue par des moyens frauduleux, la cour d'appel qui n'établit pas que les manoeuvres utilisées par X... ont eu pour but de persuader la SOMICA de l'existence de fausses

travaux soient effectués à Valençay ; "alors d'une part qu'aucune de ces énonciations ne caractérise des manoeuvres frauduleuses imputables au prévenu tendant à persuader quiconque de l'existence d'une fausse

DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE CROIRE A UNE FAUSSE ENTREPRISE OU A UN CREDIT IMAGINAIRE, LA COUR A DECLARE NON FONDEES LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES; " AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DES

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS

fait de faire facturer à son employeur par un tiers une somme prétendument supérieure au coût réel des prestations, cette façon de procéder ne pouvant avoir pour effet de persuader de l'existence de fausses

part, que le fait de créer une société de courtage en financement avec mise en place d'un réseau de concessionnaires soumis à l'obligation d'une remise de fonds, ne constitue pas la création d'une fausse