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512 857 résultats pour « faut de la fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aa7

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

SOCIETE CARPENTIER, FAISANT VALOIR QUE SES ACCORDS AVEC LA SOCIETE WORMS AVAIENT PREVU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE CELLE-CI ET QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION DIVERSES FAUTES

Source officielle

Page 8 sur 25643

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CA

Chambre 1 A

6440d7dae704a005d1ed6f42

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] au titre de la violation des règles applicables aux gérants de droit allemand, en sa qualité de co-gérant de la société Immo-Vitalis, en commettant une faute séparable des fonctions de gérant, en raison

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423559

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision renvoyant la partie civile à mieux se pourvoir, la preuve d'une faute

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00444_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, les faits en cause n’étant pas détachables de ses fonctions et ne révélant pas une faute personnelle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

pénale intentionnelle, il s'agit d'une faute détachable des fonctions du gérant, par conséquent, cette condamnation devrait être déclarée opposable au seul dirigeant, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcf

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

qu'ils commettent à l'occasion de cette information ; qu'ils en sont responsables envers la société pour toute faute, et envers les tiers pour les fautes séparables de leurs fonctions ; Considérant qu'au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01002_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, dès lors que le fixateur qui a été posé lors de l'intervention chirurgicale du 8 mai 2014 a été mal fixé et a bougé, ce qui a entraîné la désaxation du membre inférieur et que des fautes dans le fonctionnement

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731065

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] et au comptable de la SARL Erawan ; - ces agissements volontaires constituent une infraction pénale de sorte qu'elle n'a pas à démontrer l'existence d'une faute détachable des fonctions de gérant

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db54

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

DE LEURS FONCTIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE PEUT ETRE ENGAGEE A LEUR ENCONTRE ; QU'EN L'ESPECE PRECISEMENT LE DEMANDEUR DEMONTRAIT QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DETACHABLE DES FONCTIONS PUBLIQUES

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d835

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

constitutif d'une faute détachable des fonctions en raison de sa particulière gravité ; qu'il en est notamment ainsi des actes de violence commis par un fonctionnaire de police présentant un caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabc7603bf88a1884731

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle rappelle que constitue une faute détachable des fonctions une faute intentionnelle d'une particulière gravité, ce qui est le cas des agissements de Monsieur [N] qui reconnaît être à l'origine des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400354_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

détachable des fonctions ; - dans l'affaire Auroy/B, aucune faute personnelle détachable de ses fonctions de ministre du tourisme n'est établie.

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c4730f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

; que les troubles hémodynamiques se sont considérablement aggravés après cette intervention pendant l'après-midi du 9 juillet et la nuit du 9 au 10 et que, dans la matinée du 10 juillet, Mme Z... a fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651356

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

QUE LES EXAMENS PRATIQUES APRES SON ADMISSION AVAIENT CONFIRME, CHEZ LE SIEUR A..., L'EXISTENCE D'UN ETAT DEPRESSIF ET D'IDEES DE CULPABILITE, AINSI QUE LA FAIBLESSE DE SES "MOYENS DE DEFENSE" ; QUE FAUTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01078

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

commises dans l'exercice de ses fonctions sociales lorsque ces fautes sont détachables de ces fonctions, c'est à dire qu'elles sont intentionnelles, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504629

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

sa naissance au service de l'aide sociale à l'enfance, puis adopté, ait eu connaissance des informations relatives à la nouvelle identité de cet enfant et à celle de ses parents adoptifs révèle une faute

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01883_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

du centre hospitalier Simone Veil est engagée en raison de plusieurs fautes ; deux fautes dans le fonctionnement du service, consistant pour l'une en un retard dans la prise en charge de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66104069c9ea95b316fe149f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par actes d’huissier de justice du 7 septembre 2021, Monsieur [S] a fait citer Madame [G] et Monsieur [B], sollicitant du tribunal la reconnaissance de leur responsabilité personnelle pour faute détachable

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ASSURANCES, à l’exclusion de Monsieur [O] [Y] et de la SCI FREDIMO, par application du principe de la faute détachable des fonctions, - le rejet, par conséquent, de toutes les demandes formées par la

Source officielle