AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58aa7
5 juillet 1982
5 juillet 1982
SOCIETE CARPENTIER, FAISANT VALOIR QUE SES ACCORDS AVEC LA SOCIETE WORMS AVAIENT PREVU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE CELLE-CI ET QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION DIVERSES FAUTES
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Chambre 1 A
6440d7dae704a005d1ed6f42
19 avril 2023
19 avril 2023
[P] au titre de la violation des règles applicables aux gérants de droit allemand, en sa qualité de co-gérant de la société Immo-Vitalis, en commettant une faute séparable des fonctions de gérant, en raison
Source officielle