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L'article R. 412-30 du code de la route impose à tout conducteur de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, et punit le fait d'y contrevenir d'une amende prévue

Source officielle

61372632cd58014677423b55

Cassation

15 janvier 2002

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 juin 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 800 francs

Source officielle

6137261fcd580146774231d4

Cassation

21 janvier 2004

Joël, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 novembre 2002, qui, pour inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a

Source officielle

civ2

60794bb39ba5988459c43a9c

Cassation

18 novembre 1987

Y..., au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant le camion qui, "

Source officielle

civ2

60794c4b9ba5988459c452bf

Cassation

7 juin 1990

X... et un camion de ramassage des ordures, éclairé par ses feux de croisement et un gyrophare, appartenant à l'entreprise de M. Y... ; que M.

Source officielle

Chambre 1-6

66878c8b05d6f7f678d48dac

Appel

4 juillet 2024

du véhicule Fiat arrêté au feu rouge ; la collision est donc exclusivement imputable à M.

Source officielle

613725aacd5801467741fa24

Cassation

23 octobre 1996

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à 600 francs d'amende

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414254_20250728

Administratif

28 juillet 2025

la décision implicite de rejet en date du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler le retrait de 4 points sur son permis de conduire consécutif au franchissement d'un feu

Source officielle

61372626cd58014677423569

Cassation

13 novembre 2001

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

Source officielle

61372636cd58014677423cd6

Cassation

9 octobre 2001

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui, pour mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer, conduite sans permis et non-respect de l'arrêt imposé par un feu

Source officielle

61372616cd58014677422db5

Cassation

14 juin 2000

Léonard, contre l'arrêt n° 1018 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a

Source officielle

61372616cd58014677422db6

Cassation

14 juin 2000

correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal de police l'ayant condamné à 700 francs d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu

Source officielle

613725ddcd580146774211ae

Cassation

6 mars 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt imposé par un feu

Source officielle

61372670cd5801467742592b

Cassation

3 avril 1996

du 7 juillet 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamné à une amende de 1 000 francs, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par le feu

Source officielle

édure suiviec/Leng-Davy Y

61372636cd58014677423d1d

Cassation

28 octobre 2003

vers 0 heure 30, dans le secteur de la Paillade, a attiré l'attention d'une patrouille de police circulant en voiture banalisée, qu'à hauteur d'une intersection alors que la Ford était immobilisée à un feu

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

6033618699c14d1285657b9c

Appel

28 juin 2017

Visiblement, la Renault Safrane a continué de rouler à vive allure sur [Adresse 12] en direction d'[Adresse 8], et arrivé à l'angle [Adresse 2]/[Adresse 8], elle ne s'est pas arrêtée au feu rouge».

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c8

Appel

19 décembre 2002

vitesse excessive eu égard aux circonstances de lieu circulant parfois à contre sens de la circulation et accomplissant une tête à queue dangereuse, Que le conducteur ne respectait l'arrêt imposé par un feu

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404889_20250109

Administratif

9 janvier 2025

dont six pour excès de vitesse et une pour non-respect de l'arrêt à un feu rouge ; - qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Source officielle

61372627cd58014677423591

Cassation

4 avril 2002

Il notait que ce véhicule brûlait un feu rouge devant lui ; Anne-Marie X... venait de croiser elle aussi les voitures en arrivant au feu tricolore de l'intersection Verdun/ Pringle.

Source officielle

Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa1

Appel

1 septembre 2022

Un feu rouge se déclenche dès lors que des engins sortent du poste pour réaliser une intervention, de sorte que la priorité leur soit laissée.

Source officielle

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