Les autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-25-9 ou avisés conformément à l'article R. 50-54, ainsi que les agents mentionnés au 5° de l'article

Article A212-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

par des pièces ou supports répondant aux conditions de forme et de régularité prévues par les dispositions en vigueur ; 3° Détection des fraudes et des risques majeurs liés au traitement automatique des informations ; 4° Traitement de données justifiées

Article R1111-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 29 > 97

Code de la santé publique

traitement a une finalité exclusivement sanitaire ou médico-sociale, y compris les fonctions nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion administrative des personnes prises en charge ; 2° Le traitement est mis en œuvre dans le respect des dispositions

Article 5

—

-Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières. 7.L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 3 des informations issues de

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

La communication aux personnes d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions

Article R131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont destinataires du traitement mentionné au premier alinéa.

Article 3

—

L'application fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une table de correspondance n° SPI/n° FIP pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application traitement

Article R50-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire

Article 53-6

—

) 2° Les demandes de renseignements autres que les demandes de copies de documents sont traitées selon les modalités prévues à l'article 42-1.

Article 6

—

L'Etat peut communiquer ces fichiers à tout organisme d'assurance maladie, sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du

Article L223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

Code pénitentiaire

La mise en œuvre du traitement prévu à l'article L. 223-21 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente.

Article L841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 59

Code de la sécurité intérieure

connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article 2

—

transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article D522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Code de procédure pénale

Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne concernée par la demande d'attestation est une personne mineure âgée d'au moins 13 ans, le président du conseil départemental délivre l'attestation au regard des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs

Article R50-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-25-5 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Code pénitentiaire

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les

Article R211-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le bureau du vote par voie électronique s'assure notamment : 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ; 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant

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