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Article R50-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

Texte de l'article

Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R50-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CIVI

67117b04987bf19d03111507

15 octobre 2024

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

7 mai 2008

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c30

18 décembre 2020

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988