A...de l'accès aux fonctions judiciaires ; que, par un arrêté du 2 avril 2015, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de celui-ci à compter du 11 mars 2015 ; que, par décision

qui faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 10 juillet 1987 rendue en vertu de l'article 88, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, a mis fin

EN DATE DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... PATRICK ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

B C, représenté par Me Usang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1351 CM du 16 août 2024 portant fin de fonctions de Mme D E épouse A en qualité de directrice de la caisse de prévoyance sociale de

référé-constat en désignant un expert pour, à titre principal que l'arrêté 520 CM déféré ne comporte pas d'art. 1er précédant l'art. 2, voire que l'intitulé de cet arrêté comporte bel et bien la mention " fin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 3 janvier 1986 mettant fin à ses fonctions auprès du délégué régional à l'architecture

CONSIDERANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRETE DU 12 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 1998 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a mis fin à ses fonctions de chef de service au centre

1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil général de la Guyane en date du 6 juin 1985 en tant que cette décision met fin

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 13 MAI 1974 METTANT FIN

des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants () Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus () qu'après

le 1er janvier 1996 en qualité de monteur, journaliste, reporter d'images, s'est vue confier à partir du 4 août 1997 la présentation du journal télévisé ; que le 1er septembre 1998, l'employeur a mis fin

, MINISTRE DE LA JUSTICE a mis fin aux fonctions qu'exerçait Mme X... en qualité de médecin du centre de détention de Melun présente le caractère d'un acte détachable du contrat passé le 28 février 1975

responsabilité limitée (SELARL) Gidon A Palazzolo, représentée par Me Charpin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin

verser une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du 7 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 mars 1979 par lequel le ministre des universités a mis fin

X..., sa décision n° 51 en date du 27 juin 1986 mettant fin aux fonctions de M.

JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE METTANT FIN

que le 30 juin 2001, il a démissionné ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de solde d'indemnité de fins