CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie

Article L1612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II.

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

nationale est composée comme suit : a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47

Code du travail

Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ; 6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités

Article D31-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale ainsi que l'ensemble des ressources de ces personnes, mentionnés respectivement aux a, b et c de l'article L. 31-10-4, sont appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt ; 4° Seuls

Article R921-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle.

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du

Article R2573-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est composé : 1° De représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire

Article R6142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la santé publique

susceptibles d'intervenir à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 6142-3, se réunit soit à l'initiative du préfet, soit à la demande des deux parties contractantes ou de l'une d'elles seulement

LEGIARTI000046279874

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des finances publiques de la Drôme 01/09/2022 Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction départementale des finances publiques de la Drôme 01/09/2022 Direction départementale des finances

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Le montant à financer pour une période de livraison s'entend de la somme des éléments suivants : 1° Le montant total des rémunérations versées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée assise

Article L5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 30

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité

Article L511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Code monétaire et financier

III. – Pour l'application du II, sont considérées comme une seule fonction : 1° Les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article D334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Code de l'éducation

Les candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à une seule session et qu'à un seul examen du baccalauréat.

Article L621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.

Article R3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.

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