Y... a exercé son activité au sein de la société Y... et Sceg ; que l'avocat ainsi que la société Y... et Sceg ont saisi le bâtonnier de leur ordre d'une demande en fixation de leurs honoraires ; Sur

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité.

[K] de sa demande de fixation d'une créance de compte courant au passif de la société Brexco ; AUX MOTIFS QUE « sur le remboursement des comptes courants, les parties s'entendent sur le fait que la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/11382 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZE2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Juin 2019 Jugement de fixation JUGEMENT rendu le

de la masse salariale du personnel rattaché au CE d'IDF au titre de l'activité transport à 0,6246 % à partir de novembre 2011, CONDAMNER l'ONERA à payer au CE d'IDF la différence issue de ce pourcentage

pas entendu user de la faculté de réviser sa rémunération, qu'outre cette contradiction interne à l'acte authentique s'ajoute la teneur du tableau d'amortissement, énonçant sans aucune réserve le pourcentage

de l'étude notariale, soit un pourcentage du montant des travaux de 13,406%.

A ne conteste pas sérieusement que le degré d'invalidité résultant de l'infirmité n'est pas supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. () ". 4.

concernant la définition de l'oeuvre audiovisuelle, de l'oeuvre en première diffusion en France, de l'oeuvre télévisuelle d'expression originale française et du deuxième alinéa de la définition de la fiction

Par suite, si le fonctionnaire bénéficie déjà du droit d'obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal antérieurement à cette date, l'administration est tenue de le lui opposer

que le prix de l'une d'elles puisse être déterminé à partir du prix de cession global dans un simple rapport proportionnel ; qu'il ne pouvait donc être retenu un retrait litigieux ; Alors que la fixation

ailleurs constant qu'au total les accords amiables conclus par la société ASF pour la Haute-Garonne représentent 85,59 % des propriétaires pour 79,34 % des superficies au 13 octobre 1999, alors que ces pourcentages

DONNE A BAIL A MUS LE 7 AVRIL 1966 DES LOCAUX COMMERCIAUX, AU LOYER ANNUEL DE 30 000 FRANCS PLUS LES CHARGES, OUTRE UNE INDEMNITE DE "PAS DE PORTE" DE 500 000 FRANCS PAYABLES EN ANNUITES CALCULEES EN POURCENTAGE

Ils présentèrent également une demande de fixation d’une audience ( istanza di fissazione dell’udienza ). Le 11 septembre 2009, ils déposèrent une nouvelle demande de fixation d’une audience. 6.

SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail pour douze ans, à compter du 1er septembre 1979, à la société Stand 110 ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à un pourcentage

pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ; 3° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.

pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ; 3° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.

pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ; 3° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.

pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ; 3° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.