Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 243 résultats pour « fixation par la cour d'appel à compter de la date de la demande »
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69 243 résultats pour « fixation par la cour d'appel à compter de la date de la demande »
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EXTRAIT
Article 30-5
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
Article R272-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.
Article R411-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le premier président de la cour d'appel ; - le procureur général près la cour d'appel ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. b) Représentants
Article R3211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Article D821-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.
Article L3423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en
Article 25-3
compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 3° L'article 20 est modifié comme suit : a) Les mots : “ et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège ” sont remplacés par les mots : “
Article 3
Dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues à l'article R. 213-8 du code
Article 964-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Article 7
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de
Article 92-4
La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.
Article R50-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
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