Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société CRDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Frédéric Blanc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Y... avait été nommé le 24 mai 1996 cogérant de la SVTGI, avait démissionné de ses fonctions sociales le 28 septembre suivant et avait fait l'objet d'un licenciement économique le 2 janvier 1997 ; que,

JC3D Industry et JC3D Aquitaine, ne peut pas être tenue pour une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en se prononçant de la

de la société Vetoral en redressement judiciaire à l'encontre de M.

relances par courriers et téléphoniques, qu'il a été ré-admis en raison de troubles du comportement à son domicile, avec des idées délirantes, des persécutions entraînant des répercussions sur son fonctionnement

ne peut être engagée que si la preuve est rapportée d'une faute intentionnelle d'une exceptionnelle gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la société Protilab

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Thérèse X..., directrice haute couture à la société Jean-Louis Y... dont elle était

de cessation du mandat de président du conseil d'administration, fonction sociale à laquelle il a été nommé au début de 1982; que le 11 janvier 1989 une clause de non-concurrence était ajoutée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2004), que la société civile immobilière les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Murisseries Gilbert, société anonyme, dont le siège est ... 213, 94527

Il faut que cette faute soit intentionnelle et d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

de ses fonctions, ce qui implique que soit démontré, cumulativement, qu'elle est incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, a été commise délibérément et présente une particulière gravité

particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

congé de longue maladie posés par le 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que son état de santé mental est instable et qu'elle souffre de troubles de l'adaptation, que son fonctionnement

, la faute séparable étant définie comme une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

avoir relevé, par motifs adoptés, que le président de la société Casadelmar assumait la responsabilité, tant civile que pénale, inhérente à ses fonctions sociales, et précisé, par motifs propres et adoptés

X... a alors été employé par le groupe Fleurus pour assurer les fonctions de directeur général délégué de la société HSV devenue Mango ; que M.

gestion personnelle à l'égard des tiers ; à la suite d'un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé depuis 2018 que la démonstration d'une faute séparable des fonctions

INTIMEE Société VMK ASSUR NV anciennement dénommée ARTAS NV, Société de droit belge, dont le siège social est, [Adresse 4]), ladite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

2004 avec le GIE Groupe Cecab en qualité de directeur général, sans même exposer ce qui lui permettait de conclure que ses fonctions sociales auprès des trois premières sociétés n'auraient pas été distinctes