activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M.

Y... et X..., associés et cogérants de la société Pact'Immo, avaient créé la société International Prestige Agency pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds cédé et soutenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Richard Thum, société à responsabilité limitée, dont le siège

de commerce d'hôtel-restaurant à la société à responsabilité limitée "Hôtel Saint-Jeantais" et, d'autre part, l'immeuble où ce fonds était exploité à la société civile immobilière "Le Saint-Jeantais"

la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure

cautionnement de M. de Y... et des nantissements sur le fonds de commerce exploité par la société ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de cette dernière, M. de Y... a été condamné

de commerce exploité par la Société STONE SARL, avenue Camille Pelletan à Marseille ; Qu'en conséquence l'indemnisation de la disparition du fonds de commerce dont s'agit du fait de l'expropriation

Y... en raison du litige relatif à la clientèle exploitée par eux dans le cadre de la société de fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

DE COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ; D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE

A... une convention selon laquelle ce dernier a déclaré qu'il souhaitait acquérir le fonds de commerce exploité par la société Hôtel continental et a remis à cette fin deux chèques dont l'un d'un montant

rejetant le recours gracieux du 2 février 2023 et partant la décision de rejet du 1er décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de prendre une décision autorisant l'extension de la terrasse du fonds

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Aladin (la société) ; que les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession en invoquant

de la moitié de la diminution de la valeur du fonds de commerce résultant de l'exploitation du même fonds par la société OGS ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que

, l'activité du fonds de commerce donné en location-gérance par la société RTV était l'exploitation de films qu'elle produisait, éditait ou diffusait par le biais d'abonnements à des chaînes thématiques

Plageco a fait valoir que la clause d'interdiction de construire et d'exploiter dans les lieux un commerce pour l'automobile vise seulement la protection contre la concurrence et la commodité du fonds

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 JUIN 1978), POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE (LA BHF) QUI LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE

de commerce exploité par la société Noruco, puis par M. et Mme Y..., occupait habituellement moins de onze salariés ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que cet entretien ait eu lieu

X..., Le Roux Patois et Piedvache, à concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la société ayant cessé d'assurer le remboursement du prêt à compter

A..., alors, selon le moyen : 1°/ que la cession du fonds de commerce exploité par la société relève de la compétence des associés dès lors qu'une telle cession implique une modification de l'objet social

DEVENUE GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SUIVANT ACTE DU 30 NOVEMBRE 1955; QUE MILLIAS A CEDE, LE 13 NOVEMBRE 1964, 90 PARTS A DAME X...