DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

Severino X..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension d'invalidité du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer le

caisse) a réclamé à Mme X..., en sa qualité d'héritière de Clément X..., le remboursement de la quote-part, correspondant à ses droits dans la succession de celui-ci, de l'allocation supplémentaire du Fonds

RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT OBTENU DEPUIS LE 1ER MARS 1975 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DU FONDS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL

AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT IL JOUISSAIT EN FRANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AUCUNE CONVENTION DE RECIPROCITE N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE

IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE PAR ELLE A LA VICTIME AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

AINSI QUE DE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEOM Minute n° 24/00255 Etablissement Public LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND-DUCHE

Il a bénéficié du service de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1er avril 1996 au 30 avril 2005, pour un montant total de 25 785, 24 euros.

régionale d'assurance maladie, a sollicité à ce titre du même organisme l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

4 DU DECRET N 65-470 DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

titulaire depuis le 1er juillet 1958 d'une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie, a sollicité de cet organisme en 1984 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds

Georges X... qui percevait l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est décédé le 10 janvier 1994 laissant pour héritiers ses trois enfants, Michel, Nicole et Christian X... ; que la

de l'Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat ; que le second mentionne, pour la France, parmi les prestations qu'il concerne, l'allocation supplémentaire du Fonds

EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE LORSQUE, LE 15 MAI 1972, ELLE A TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE; QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-9, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'émolument auquel s'ajoute l'allocation supplémentaire du fonds

A SUPPRIMER, A LA DATE DU 15 FEVRIER 1964, LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT BENEFICIAIT BOUADENE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE AYANT TRANSFERE