ELLE-MEME ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INVOQUEE NON POINT IN LIMINE LITIS, MAIS APRES LES TROIS INCIDENTS SUSVISES, ALORS QUE L'INDICATION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA DEMEURE DE L'APPELANT SERAIT UNE FORMALITE

et des pièces du dossier ; qu'il suit de là que l'université requérante n'a pas été mise à même d'exercer le droit que lui reconnait le décret du 19 novembre 1965 ; que la méconnaissance de cette formalité

créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d' une publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette modalité, non prescrite à peine de nullité, ne constitue pas une formalité

, selon le moyen, toute décision doit être prononcée par l'un des juges qui l'ont rendue ; que l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier l'accomplissement de cette formalité

449 du 26 juin 1987 ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; alors que, le rapport préliminaire indispensable à tout débat, est une formalité

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication de sa date, alors, selon le moyen, que le jugement contient l'indication de sa date, laquelle constitue une formalité substantielle ; que la contradiction

X..., substitut général ; qu'ainsi que l'a fait observer M. le substitut général dans ses réquisitions orales à l'occasion de la présente requête, que la formalité substantielle de l'audition du représentant

gardé à vue (D 22) que le Parquet aurait été informé dans les meilleurs délais de la mesure de garde à vue, il faut cependant, pour qu'il y ait nullité de la procédure, que la méconnaissance d'une formalité

LEGAUX DE LA SOCIETE ET PORTE, POUR CETTE DERNIERE, UNE ADRESSE QUI N'AURAIT PAS ETE CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, ALORS QUE, LA LACUNE ET L'ERREUR AINSI ALLEGUEES AURAIENT CONCERNE L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES

pénale ; Attendu que, selon ce texte, il ne peut y avoir annulation d'un acte de la procédure qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

GARDE SUR LES CONSEQUENCES, A L'ENCONTRE DE SON CLIENT, D'UNE TELLE ATTITUDE DENUEE DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'EN SE BORNANT A SAISIR LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, LA CAISSE A OMIS UNE FORMALITE

que des opérations de contrôle et de redressement elles mêmes » ; qu'en érigeant ainsi une formalité substantielle qui n'est prévue par aucun texte applicable au litige, la cour d'appel a violé les articles

condamnation de la cour d'assises ayant statué en appel ne fait pas mention de la signification à Alain X... de la décision de son renvoi devant la cour d'assises ; "alors que l'accomplissement de cette formalité

par la société contrôlée qui essaie depuis de nombreuses années de faire évoluer la législation en la matière, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas violation d'une formalité

la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité

vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités

substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que, selon l'article 802, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités