Par un arrêt n° 14MA01809 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Pagus contre ce jugement.

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ...- Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC | 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE

l'article 308 du code des marchés publics, dès lors que, comme il a été dit, aucun échange de correspondances n'a été opéré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'appel formé

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

sous la forme de contrats à durée déterminée au titre de missions ponctuelles en qualité d'extra ; que devant le refus de la société de l'employer à nouveau, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locunivers, dont le siège est ..., en

La relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

du contrat.

intérêt, décidé d'attribuer le marché à la société Sogreah et signé, le 4 décembre 2000, l'acte d'engagement liant cette société à la commune ; que la COMMUNE DE MONTELIMAR se pourvoit en cassation contre

Par un arrêt n° 12PA02599 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Paris par la société Axcess.

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché négocié - Consultation préalable - Modification du programme après le dépôt des

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Conditions - Marchés n'excédant pas un seuil fixé par arrêté (article

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES | 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - OBLIGATION D'INFORMER L'ATTRIBUTAIRE D'UN LOT D'UN RISQUE DE RENONCIATION AU MARCHÉ POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - ABSENCE EN PRINCIPE - OBLIGATION D'INFORMATION DANS