AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., A LAQUELLE ETAIT ATTELEE UNE REMORQUE ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR D'X..., REPROCHE AUDIT ARRET, QUI STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE

prescrites à titre de servitudes réelles pour les constructions ; qu'il leur est interdit, dans leurs rapports privés de co-lotis voisins, de renoncer à de telles servitudes, sans avoir obtenu dans les formes

Force est de constater, qu'au vu des pièces produites aux débats, la demande est recevable en la forme.

propriété commerciale comme étant restée en possession des lieux, la cour d'appel a violé l'article 3-2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

la locataire renonçait à demander une diminution du loyer ; Attendu que la SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de dire que cette clause est contraire aux dispositions d'ordre public du statut des baux

en, application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

de cette demande, a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si la cession était irrégulière en la forme

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-15 du code de commerce; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

Juge la demande recevable en la forme. Juge que la clause résolutoire est acquise du 21 février 2023.

sous-traitant, en application du sous-traité, doit être garanti par un cautionnement personnel et solidaire donné par un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

, de signer un contrat avec un autre club de la Ligue nationale de football ; Attendu qu'en ce qu'elle impose au jeune joueur de signer son premier contrat de joueur professionnel avec son club formateur

Méditerranée une somme de 10.506,94 € au titre de la clause pénale, AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en l'espèce il résulte des pièces que Monsieur X... avait bénéficié après l'avenant d'une formation

en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

par l'expert de son rapport le 16 octobre 2015, de reprendre la procédure d'arbitrage contractuellement instituée, aucune d'elles n'ayant exprimé la volonté formelle d'y renoncer ; que les demandes formées

EN OUTRE, QUE SA VALIDITE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA CLAUSE STIPULEE EN MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, QUELLES QU'EUSSENT

créances sur son donneur d'ordres ; qu'elle a été mise en liquidation des biens le 4 janvier 1984 ; que la présentation des factures à l'encaissement par la société SFF a été précédée d'une opposition formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.