Codes de loi français

Article R443-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur

Article ANNEXE

Denrées et fournitures consommées

Article Annexe art. 36

Fournitures frappées de rejet.

Article Annexe II, 19

. - Conditions de fourniture

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE

Article 3

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des

Article Annexes Sommaire

. - Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes

Article 2389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.

Article L224-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

et accessoires de tuyauterie en nickel 24.45.24 Ouvrages en autres métaux non ferreux 24.45.30 (p) Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte 24.51.20 Accessoires de tuyauterie, en fonte 24.51.30 Tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation

Article 9

L'Agence de services et de paiement prend en charge : - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ; - la fourniture des périphériques

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ; 2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie calorifique ou frigorifique a pour objet

Article 1651 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets

Article L5461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour

Article 325-1-A

des informations sur papier ou cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l’information sur cet autre support.

Article R4122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.