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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14865
21 mars 2014
1,5% correspondant aux seuls frais administratifs engagés pour lui par la clinique, (personnel du service comptabilité/facturation), alors que la clinique soutient que le pourcentage de 15% arrêté d'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740710
29 juin 1988
le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Auch du 23 mars 1982 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais
7ème chambre
DTA_2300301_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l’établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors
DTA_2300345_20250930
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323632_20250228
28 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme A B a déclaré ne maintenir que ses demandes relatives au frais d'instance.
ORTA_2323744_20250228
A B a déclaré ne maintenir que ses demandes relatives au frais d'instance. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301151_20231031
31 octobre 2023
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
soc
613721e1cd580146773f867d
6 mai 1993
1, R. 322-10-6, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 322-5 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale que les frais
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf5
7 mai 2008
Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme au titre de ses frais irrépétibles.
613720b9cd580146773edda1
19 octobre 1988
en sorte qu'en faisant droit à la demande de remboursement sans constater ni que les soins avaient été déclarés médicalement justifiés par un médecin de la caisse ni que le déplacement de M.
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature à cet emploi, alors qu'il
6079b2179ba5988459c55ae6
6 novembre 1975
L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991
12 décembre 2017
X... se propose d'apporter la preuve que les indemnités versées n'étaient « vraisemblablement » pas déclarées au fisc, c'est bien en réalité par voie d'affirmation qu'il a diffusé sur son site le fait
1ère CHAMBRE
DTA_2300121_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie : " Les praticiens perçoivent après service
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200453
30 mars 2017
de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
divers à hauteur de 27 890,25 euros dont : o 5 790,39 euros de frais de déplacement ; o 4 420 euros de frais d'assistance par un médecin conseil ; o 4 540,16 euros de frais d'assistance par un
3ème chambre
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
qualité de praticien hospitalier.
6079b0b79ba5988459c4faef
22 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE TAXI ENGAGES ENTRE LE 30 JUILLET ET LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR CACHEUX POUR SE RENDRE DE RONCHAMP A
4ème chambre
DTA_2304565_20260115
15 janvier 2026
Sur les conclusions relatives au frais de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
DTA_2201846_20260115
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