manqués de revenus professionnels), qu'il s'agisse de frais actuels d'ores et déjà engagés ou de frais futurs à évaluer pour l'avenir.

de couverture sociale que s'il avait travaillé ; que le préjudice directement subi par Pierre Y... en suite de l'infraction à la charge de Nabih X... peut être évalué à 27 614,95 euros au titre des frais

DEMANDE DE SURSIS A STATUER DES CONSORTS Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PRESTATIONS AFFERENTES AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA VICTIME DONT LA CAISSE N'A PU EFFECTUER L'EVALUATION SONT DES FRAIS

caisse est exactement calqué sur les appréciations du médecin-conseil et assortie des justifications adéquates, notamment en ce qui concerne le montant de la rente au taux de 20 % et l'évaluation des frais

La cour, rappelant que le recours de la Cpam est subrogatoire et ne pouvant prospérer que sur la base du remboursement (60 %), a jugé que les frais futurs concernant ces séances, certes capitalisables,

médicaux et pharmaceutiques et le capital invalidité et, d’autre part, de condamner cet établissement public de santé à lui rembourser les frais futurs liés aux prothèses quotidiennes, au fur et à mesure

de connaissances suffisantes sur l'existence de leur créance ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en faisant droit à l'exception de prescription ; En ce qui concerne l'évaluation des frais

et la notification des débours ne permettent pas de considérer que ces frais sont nécessaires en raison de l'intervention et ses suites ; l'expert n'a pas retenu de frais futurs et ne s'est pas prononcé

médicaux restés à charge : 2. 918,60 euros -frais futurs (soins et pharmacie) : 41. 080,67 euros, -incapacité temporaire totale : 8. 683,79 euros, -trouble dans les conditions d'existence : 13.

payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation, l'arrêt énonce que s'agissant de la demande d'indemnisation des frais

médicaux et pharmaceutiques *2 646,94 euros au titre des frais d'hospitalisation *208 667,74 euros au titre des frais futurs capitalisés -le 10 mai 2006 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

La notification définitive des débours datée du 13 juin 2019 indique que ces frais futurs correspondent à des annuités respectives de 1 465,68 euros et 26,66 euros auquel est appliqué un coefficient de

conclusions de cette même caisse tendant à ce que l'indemnité qui lui est due soit portée à 449 574,17 euros au titre des prestations effectivement versées et augmentée de 528 329 euros au titre des frais

allouées à la CPAM de la Côte-d'Or et a condamné l'établissement à payer à cette caisse une somme de 23 558,55 euros également assortie des intérêts et à lui rembourser, dans une certaine limite, les frais

du préjudice, accorder à l'intéressée un capital représentatif de ces frais futurs.

une attestation du 17 décembre 2019, le total des débours exposés pour la prise en charge de Mme B et en lien avec le litige à la somme totale de 862 155,89 euros, dont 121 368,20 euros au titre de " frais

futurs d'assistance de A C par une tierce personne et une provision d'un montant de 300 000 euros au titre des autres frais futurs.

verser au fur et à mesure sur production des justificatifs s'agissant des frais futurs.