à leur situation, notamment eu égard au coût financier que représentent le transport et l'hébergement pour chaque session d'examens, plusieurs d'entre elles habitant à l'étranger, et que les examens en

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Y... ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale outre blanchiment de corruption pour M. X...

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

Spectacles", Béatrice C..., épouse D..., Christian G..., comme auteurs, et Roland X..., comme complice, à des amendes avec sursis, à des pénalités et confiscations fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés

Y... ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale outre blanchiment de corruption pour M. X...

Z..., à la date de la saisie pénale, était en examen du chef de complicité d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé ; que sa mise en examen du chef de fraude

B... et les sociétés qu'il représente, notamment VH Antibes, ont apporté leur concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35

qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le

qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un recours contre cette décision en invoquant la fraude. Examen du moyen 3.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude

X..., son expert ou tout expert que la cour accepterait de désigner ; que cependant, il n'est pas démontré à l'appui de cette demande qu'il y ait eu fraude dans le recueil, intervenu sous le contrôle de

d'une erreur de droit quant à la preuve de l'état civil car le préfet s'est fondé exclusivement sur les analyses documentaires de la police aux frontière, qui n'est pas compétente pour les faire, sans examiner

contre elles du chef de tromperie, a rejeté leur demande en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 décembre 2004, prescrivant l'examen