aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente",

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 09 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a, sur le fondement de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, communiqué à l'administration fiscale

; Statuant sur le pourvoi formé par : - VELLA X..., - PASCUAL Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 25 juin 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

d'évasion ou de fraude fiscale ne peut jamais suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité ; qu'en considérant qu'une simple présomption de fraude fiscale suffisait à justifier

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

avec sursis et à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale d'un montant de 448 220 euros, le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de

anonyme Cunningham Lindsey France a contesté la mise en oeuvre de ce mode de calcul au titre de l'exercice 2013 en arguant d'opérations de gestions qui constitueraient en réalité des situations de fraude

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

[S] [P], député, pour fraude fiscale. 3. L'enquête préliminaire a révélé que M. [P] avait été en relation d'affaires avec des sociétés dirigées par M.

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, dont

de Jacques MICHEL et Josiane Y... des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité par arrêt du 19 décembre 1997, a prorogé le sursis à statuer sur les intérêts civils ordonné par

Servane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2003, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10

à procéder aux visites et saisies nécessités par la recherche de la preuve des agissements présumés de fraude fiscale dans les locaux de la société BELL MICROPRODUCTS ; AUX MOTIFS QUE « l'administration

X... pour fraude fiscale, et a autorisé le recours à la contrainte par corps pour parvenir au recouvrement des impôts fraudés ; que le 3 juin 1996, un commandement aux fins de contrainte par corps à défaut

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

chargé de la Direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Y... ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale outre blanchiment de corruption pour M. X...

requérante exposait de façon détaillée que les renseignements collectés lors des enquêtes effectuées par son service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude