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65 270 résultats pour « gérant d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant, en l'absence de toute convention, des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

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CC

comm

61372441cd58014677413f81

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

suivants du Code civil ; 4 / que le dol ne peut provoquer la nullité d'une convention qu'à la condition qu'il émane du cocontractant de la victime du dol, de son représentant, ou à la rigueur de son gérant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007952314

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Y... en raison des résultats de ses investigations dans une importante affaire de fraude fiscale est entaché de détournement de pouvoir ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101440

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

la société de généalogie, sans demander de diminution de la rémunération ou de confirmation du jugement, la Cour d'appel a refusé d'exercer son office obligatoire, à savoir fixer la rémunération du gérant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d5d1d7564000872dcb9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] était qualifié de gérant de l'affaire occulte, - de condamner la SCCV les jardins palatins à garantir et relever indemne M.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d309e71dfcd8318200f7c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

ainsi que de leurs fournisseurs, et qu'en ayant négocié avec ce dernier l'indemnisation des préjudices subis par les membres du groupement, la société Campenon a agi comme un gérant d'affaires au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310177

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Daniel ; qu'il ressort en outre des pièces versées aux débats : que seule la SARL SOGEDA, avec pour gérant Joseph      X..., est immatriculée au registre du commerce depuis le 1er décembre 1994 avec pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6971f39dcdc6046d47397adc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte des articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be9299b588421c5e38e8

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

de cette SCI dans l'intérêt de sa locataire PRODISER'; Considérant en effet que la gestion d'affaire est un quasi-contrat visé par l'article 1372 du code civil et désigne la gestion de l'affaire d'autrui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

[F] [K] s'est comporté comme un gérant d'affaires dans l'intérêt de l'ensemble des co-indivisaires y compris M. [I] [K] ; - de débouter M.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, SI CETTE PERSONNE INTERVIENT OU EST INTERVENUE, COMME MANDATAIRE OU GERANT

Source officielle