Elle demande également la condamnation de la société SMA SA au titre de la garantie décennale due à son assuré ou subsidiairement de la société MIC.

déchéance de garantie ; le préjudice allégué par ses assureurs n’est pas établi ; le cas échéant, la garantie des Mma est due au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Les prestations incapacité de travail sont limitées à 270 € par jour et par assuré.

son mandant contre l'insolvabilité de sa clientèle à concurrence de "75% du montant HT impayé pour les clients garantis dans la limite du plafond d'encours garanti", ce plafond devant lui-même être fixé

Sur la base des préconisations de ce bureau d'études géotechnique, la société à responsabilité limitée (Sarl) Ert a réalisé des travaux de confortement de fondations par puits en béton de la partie du

[Y] et Mme [V] est celle du rapport du Cabinet B2M ECONOMISTE, soit 372.515,83 € TTC ; - dire que la condamnation qui pourrait intervenir à l'encontre de la SARL AUVERGNE BAT à ce titre sera limitée à

plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les

Selon les trois derniers, le contrat de responsabilité décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant

à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

En premier lieu, en prévoyant la possibilité pour les ministres compétents de fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans que celle-ci puisse être toutefois

Elle soutient également que Monsieur [F] ayant assuré la maîtrise d''uvre de ce chantier, il doit en assumer la responsabilité et qu'une partie du coût des travaux doit être laissée à sa charge pour défaut

être prononcées à son encontre, sur les limites de garantie, - l'autoriser à opposer les limites de sa police et notamment dire les franchises opposables, en tout état de cause, - condamner

En effet la durée de la garantie que l'assurée doit aux acheteurs se déduit de la durée de la garantie que lui accorde son propre assureur, interprétation que confirme l'attestation de l'association ASSOBETON

La garantie de la société Gan est donc due au titre du préjudice de jouissance.   Les travaux de reprise affecteront le garage et une partie du salon.

le risque incendie sans précision de durée ; - la Macif garantit tous les incendies survenus dans les appartements voisins ; - en indemnisant son assuré pour la perte de loyers d'août à novembre 2020,

, alors qu'une condamnation in solidum suppose la responsabilité d'un assuré ; que par ailleurs, elle doit sa garantie au titre de la police souscrite par la société LA VALLEE HAUTE au titre d'une assurance

Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat. (Civ. 1re, 14 novembre 1995, n° 92-18.200).

exécutés par l’assuré, ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs, JUGER que les conditions de mobilisation de la garantie D garantie décennale obligatoire ne sont pas réunies, les

la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

 responsabilité civile professionnelle *juger que le remboursement du prix du voyage constitue la prestation de l'assuré et ne saurait être garanti au titre du contrat d'assurance responsabilité civile