unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie

Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CIMA était fondée à opposer l'exception de non-garantie prise du défaut de permis de conduire de M.

le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en décidant au contraire que l'appel en garantie de la banque par la société Arco par assignation du 7 mai 2008 lui a conféré la qualité de partie à

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dite CEGC en abrégé a notifié ses conclusions le 18 octobre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 92-18.447 formé par la société Score international, société anonyme, dont

X... un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence valable deux ans à compter de la cessation du contrat et en Ile-de-France ; que ce contrat est venu à expiration le 31 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avait été donnée en des termes grossièrement inexacts, constituant, de la part du vendeur professionnel, une faute lourde équivalant au dol, et dont la présence excluait l'application de la clause de non-garantie

Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° S 15-18.337 R 15-22.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du Blavet et Saint-Armel automobiles et de l'avoir en conséquence, condamnée à restituer au liquidateur les certificats d'immatriculation afférents aux véhicules non achetés et non détenus par elle, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraites du personnel salarié des

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° N 17-31.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

La société [Q] [Y] SARL avait donc donné mandat à Monsieur [C] [M] afin de procéder à la migration des garanties détenues par la société ALLIANZ SA vers l'assureur [T].

conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en se bornant à relever

approuvée par Opel", la cour d'appel, ayant relevé que le constructeur n'entendait pas garantir les défauts résultant de l'intervention d'un tiers à son réseau ou trouvant leur cause dans des pièces non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège est Tour

échapper à la compétence professionnelle de l'entrepreneur de transport qui, su ce plan, se trouvait dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur, d'où il s'inférait que la clause de non-garantie

Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : «... les pertes d'exploitation, lorsque,

X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action