décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte accompli par le gérant

est 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant ; la SARL BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant que,

X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...

Il réplique que Monsieur X... n'est pas salarié de la SARL, ne se trouve pas dans un état de subordination ou même de dépendance économique lui permettant de bénéficier de l'article L 145.1 du code du

[N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [G] et [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MJS Partners, ès qualités, et l'avis de M.

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

de SARL.

Y... ait prétendu que les bons de commande portaient la mention SARL X...

Si Mme X..., devenant gérante d'une SARL, dont elle est l'associée avec son mari, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-5 du Code du travail, selon lesquelles le salarié en congé parental

Si Mme X..., devenant gérante d'une SARL, dont elle est l'associée avec son mari, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-5 du Code du travail, selon lesquelles le salarié en congé parental

Si Mme X..., devenant gérante d'une SARL, dont elle est l'associée avec son mari, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-5 du Code du travail, selon lesquelles le salarié en congé parental

anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière l'Oxythane, dont le siège est ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Les Trois Ilets, prise en la personne de sa gérante

amendes forfaitaires majorées concernant une infraction d'excès de vitesse inférieure à 20 km/h et une infraction de franchissement de feu rouge fixe ou clignotant ; il ne conduisait pas le véhicule ; gérant

rue Sainte-Marie à Lourdes (65100), représentée par son gérant ; la SARL Solitel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01885 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel

co-contractants n'a réussi les gains proposés grâce à cette méthode ; que l'entreprise "FEC" a eu une activité de décembre 1983 à août 1984, puis Alain X... a repris cette activité sous la forme d'une SARL

dont le siège est 8, rue du Puits de la Cure à Lavau (89170), représentée par son gérant ; la SARL Distribution textile de Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01615 du 17

Y... n'était plus affilié à compter du jugement de liquidation de la SARL dont il était gérant, intervenu le 30 juin 2009, alors que, pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité versée par le RSI

En 1988 il a été radié du registre du commerce après avoir donné son fonds de commerce en location gérance à une SARL X..., dont il était gérant.

à 33 de la loi du 5 juillet 1985 en ce que : - l'article 29, 4 de cette loi limite le recours subrogatoire de l'employeur aux salaire et accessoires du salaire ce que n'est pas la rémunération d'un gérant

Fidair International au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; que la SARL Fidair International, gérante de la SEP Beech Air 1390, a retracé dans sa propre comptabilité les opérations d'achat