DES AUTRES CO-HERITIERS, ALORS QUE CETTE PRETENDUE GESTION D'AFFAIRES N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ETAT ET "NE POUVAIT DES LORS ETRE OPPOSEE D'OFFICE AUX PROPRIETAIRES NON SIGNATAIRES DE LA SOUMISSION

Tadek et Daniel Z..., en paiement de la somme de 400 000 francs, sur le fondement de la gestion d'affaires, en prétendant que le terrain avait été acquis et la maison édifiée avec des fonds appartenant

prévoient notamment la nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l'autre époux, excluent-elles l'application des règles de la gestion

qui avait été placé sous tutelle par une ordonnance du 22 septembre 1999, n'a fait que suivre les règles de la gestion d'affaires conformément à ce texte en décidant de la mise à pied de la salariée et

X... étaient établies au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel qui a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle fondée sur la gestion d'affaires et formée à l'encontre de M.

Se pose cependant la question de la gestion d'affaires.

créance à hauteur de la somme de 373 610,54 €» (arrêt, p. 5, alinéas 4 et 5) ; ALORS QUE, premièrement, une partie ne peut demander le remboursement d'une dette à autrui, sur le fondement de la gestion

l'ensemble des indivisaires, étaient de nature à établir le droit des époux Y... de se faire rembourser les impenses engagées pour l'amélioration de la chose indivise conformément aux règles de la gestion

fait le même reproche à l'arrêt, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1371 et suivants du Code civil, il n'existe que trois quasi-contrats, l'enrichissement sans cause, la gestion

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion

Y... et le gérant de la société Les Demeures du Val, l'initiative de Mme Y... de commander le marché de travaux et ses compléments relevait à tout le moins de la gestion d'affaires au sens de l'article

Sur ce, Les dispositions des articles 1301 et suivants du code civil définissent la gestion d'affaires comme étant la gestion de l'affaire d'autrui, faite dans l'intérêt du propriétaire.

Roger G... les époux Louis G... ont assigné le CMB en répétition de la somme de 57 000 francs, outre agios, intérêts et dommages et intérêts ; que, pour s'opposer à cette demande, le CMB a invoqué la gestion

X... a été blessé par un coup de feu tiré par un autre ; que, se fondant sur les dispositions légales relatives à la gestion d'affaire, il a demandé aux Etablissements Cash and Cary l'indemnisation des

substituée aux emprunteurs dans le remboursement partiel du prêt litigieux, la cour d'appel a exclu qu'un tel comportement eût pu être inspiré par une intention libérale, caractérisant ainsi un acte de gestion

fondement de cette décision ; 2°) d'ordonner que soit rétablie la licéité de la composition des collections du Musée du Louvre en tant qu'elles comportent ce portrait ; 3°) d'ordonner, au titre de la gestion

de l'établissement bancaire Bpifrance, sous astreinte de cinquante millions d'euros par jour de retard ; 7°) d'enjoindre à l'Etat de leur verser, dans un délai de deux jours, l'indemnité légale de gestion

[D], bien que la révélation de l'existence d'une gestion d'affaire et de l'identité de M.