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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

[V] avait qualité à agir pour appeler en garantie la société Générali Iard en qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'activité de transaction immobilière et de gestion d'immeuble

Source officielle

Page 8 sur 1304

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

des capitaux investis dans l'exploitation, de la main-d'oeuvre employée et des moyens matériels utilisés n'étaient pas tels que l'activité exercée procédait plus de la spéculation que de la simple gestion

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae1cf40727a0043af18

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il indique qu'en février 2018, il a acquis un appartement duplex au [Adresse 2] construit par la société IMMAG et que sur la terrasse située au dernier étage de l’immeuble, une piscine est installée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300869

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

copropriétaires de la résidence Victoria Surf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cogerens, 3°/ à la société Basque d'exploitation et de gestion

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a20

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte notarié du 23 avril 2018, la SCI L'Héritage, spécialisée dans la construction et la gestion d'immeubles a acquis les locaux situés au [Adresse 4].

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5952502b828318c4e41f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] s'est toujours occupé de la gestion de l'immeuble jusqu'à ce que ses facultés cognitives déclinent, environ trois ou quatre ans avant son décès, alors que c'est M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6032285b9eb06e5f5a4ab069

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

ne peut être réclamé à Mme [P], à compter du 26 juillet 2011, concernant les immeubles cadastrés sections D n° [Cadastre 1] et D n° [Cadastre 2], devenus sa pleine propriété ; Que, concernant l'immeuble

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

du fond que la société de droit allemand IVG Institutional Funds GmbH, devenue la société Patrizia Frankfurt Kapital Verwaltungsgesellschaft mbH, qui a pour activité en France l'administration et la gestion

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baba

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, A ETE CREEE EN 1965 LA SOCIETE " L'ESTUAIRE ", SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400407_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f642150aadff23dc05

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

. ****** Par acte authentique du 29 janvier 2021, la société Union mutualiste retraite (UMR) a promis de vendre à la société Immobel France, avec faculté de substitution, un immeuble situé [Adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La société anonyme de droit luxembourgeois IRL dont le siège est au Luxembourg et dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur et la gestion d'immeubles, a acquis, en 2006, au prix de 260 000 euros

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698672

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

.)" ; Considérant qu'en constatant que les opérations financières de la SNC ARIANE ne constituaient pas un secteur distinct de son activité de gestion d'immeubles et de droits immobiliers, la cour administrative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

La SARL Fryan, qui a pour objet social la gestion d'immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et para-hôtelières, hôtels restaurants, meublés et pensions de famille, a fait l'objet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'encontre de ce dernier pour escroquerie, abus de confiance, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, exercice d'une activité d'entremise et de gestion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SARL Fryan, devenue SAS, qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310151

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

F... ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui revient, ni de ce qu'elle se livrerait d'une manière habituelle à des opérations de gestion d'immeuble en qualité de professionnelle, ni de ce qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300540

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X... était certes expert judiciaire mais aux rubriques " estimations immobilières " et " gestion d'immeubles " et non à la rubrique " bâtiments ", que le diagnostic de la présence de mérule ne pouvait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Localité 1] HABITAT ne peut contester être un professionnel de l'immobilier au regard de son objet social « construction ou aménagement d'immeubles collectifs ou individuels, gestion d'immeubles locatifs

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.

Source officielle