AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
19 septembre 2014
[V] avait qualité à agir pour appeler en garantie la société Générali Iard en qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'activité de transaction immobilière et de gestion d'immeuble
Source officiellePage 8 sur 1304
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
des capitaux investis dans l'exploitation, de la main-d'oeuvre employée et des moyens matériels utilisés n'étaient pas tels que l'activité exercée procédait plus de la spéculation que de la simple gestion
Source officielle