Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de de greffier

FLNKS", qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune contestation émanant de cette organisation, aurait présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief

concernant la détention d'un double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le grief

O... n'avait pu faire noter sur le procès-verbal ses remarques, n'a exercé aucune influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait

X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame

du défaut allégué de recours interne s'agissant du grief de la durée

Elle décide également de ne pas examiner séparément les griefs fondés sur les articles 10 et 14 de la Convention, ceux-ci étant liés aux mêmes faits que le grief principal.

. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ

Sandrine KERVAREC, greffière, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

mais envoyé par courrier au président de la chambre d'accusation et que, d'autre part, le visa du greffier apposé sur ce document mentionne qu'il a été reçu le 6 mars 1996 à 9 h 45; D'où il suit que

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des visas du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, que le tribunal administratif a analysé sans les dénaturer les griefs

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

d'avocat régularisé par l'intimée le 27 janvier 2026, Vu les conclusions de l'intimée remises au greffe le 8 avril 2026, Vu l'avis du greffe en date du 13 avril 2026, invitant les parties à faire