l'enfant du couple et d'en faire un héritier potentiel du trône ni que le baptême de cet enfant avait consacré l'entrée d'un membre de la famille princière, susceptible d'être un jour appelé à régner,

    Le 24 avril 1996, les requérants introduisirent un recours constitutionnel, car ils se considéraient comme les héritiers et propriétaires légitimes de ce terrain.

agissant au nom des propriétaires et portant sur plusieurs lots d'un immeuble appartenant aux époux D... et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce, les consorts C..., ses héritiers

C... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les héritiers du notaire rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "que d'une part, le notaire rédacteur d'un acte de vente passé en

était atteint de sidéro-silicose depuis le 15 janvier 1988, avec une incapacité permanente partielle de 70 %, et qu'il était décédé de cette maladie professionnelle ; que, mise en demeure par les héritiers

[E] [S]-[B] et Mme [N] [S]-[B] sont en outre intervenus volontairement en leur qualité d'héritiers de [D] [V], épouse [S]-[B], décédée en cours d'instance.

Pierre X... ayant bénéficié d'une allocation de solidarité aux personnes âgées de 1987 jusqu'à son décès, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre (la CARSAT) a demandé aux héritiers

S..., décédé le 15 mai 1989 ; qu'après avoir fait reconnaître judiciairement sa qualité d'héritier de W... S..., M. J... a assigné M.

ALORS QUE, dans le cas où la preuve est libre comme c'est le cas lorsqu'il s'agit d'établir à quelle date un héritier, ou un légataire, a eu connaissance de l'existence, ou de

Il constata que le requérant avait déjà versé au dossier un extrait des registres et le certificat d’héritage.

Il ne peut pas non plus invoquer celui des héritiers qui pouvaient légitimement ignorer le nombre de parts de la SCI à sa constitution, leur comportement ne pouvant exonérer le notaire que si sans sa faute

[P] [W], en leur qualité d'héritiers de [M] [W], du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 3.

et « l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers », ce dont il se déduit que ses effets probatoires ne sont pas exclusifs

société Sodétan a revendu la parcelle AW 16 et la parcelle AW 284, issue de la division de la parcelle AW 36, à la société Le Galion ; que, les 26 mars et 3 avril 1991, les consorts T..., U..., X..., héritiers

[F] [W], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier d'[X] [W], 3°/ M.

moyen : 1 / que l'appel régularisé au nom d'une personne décédée est nul ; qu'en effet, l'appel constituant une nouvelle instance, celui-ci ne peut être régularisé que par ceux ayant un intérêt légitime

des bénéficiaires de ces contrats, d’un intérêt légitime à en obtenir la communication pour établir l’étendue de ses droits successoraux et déterminer l’existence éventuelle de primes d’assurance vie

restaient tenues, in solidum avec les éventuels héritiers de M.