, médecin-anesthésiste et la société Polyclinique de la Manche a été conclu par acte du 1er octobre 2022 un contrat d'exercice libéral à effet du 1er octobre 2022 stipulant en particulier que les honoraires

SACAZE avait obtenu le bénéfice du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires prévu par les conventions nationales des médecins conclues les 28 octobre 1971 et les 3 février et 22 mars 1976

du 1er janvier 1983 les médecins qui ont adhéré à l'association SOS Saint-Etienne Médecins et lui apportent leur concours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour dire que l'activité de ces praticiens

X... avait, dès le début de l'association, été présenté à de nombreux clients et que le cahier de répartition des honoraires révélait qu'au cours des deux premiers mois suivant la prise de possession du

Jean-Pierre X... s'est vu réclamer, avant l'intervention prescrite, le paiement d'une somme de 1 250 F comprenant les honoraires dûs au praticien et que la facture remise à l'intéressée a été signée par

perçues par la clinique ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 du contrat d'exercice libéral disposait au titre des redevances dues à la clinique : « Pour la participation de la clinique au recouvrement des honoraires

D'APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER CE SOLDE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECHARGEANT LE CLIENT DES HONORAIRES

SOUTIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LE SERVICE, QUE CETTE ASSIETTE DE RECETTES COMPREND NON SEULEMENT LA PARTIE DE SES HONORAIRES QUI CORRESPOND AU MONTANT DES HONORAIRES FIXES PAR LE TARIF ANNEXE

de travail, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 5°/ que la circonstance que les honoraires

difficultés de recrutement dans de nombreuses disciplines médicales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la redevance ne dépend pas entièrement des honoraires

LA SOMME DE 784,12 FRANCS CONFORMEMENT AU TARIF EN VIGUEUR APPLICABLE A L'ACTE COTE D. 170 EXECUTE PAR SON CHIRURGIEN-DENTISTE TRAITANT ; QU'AYANT ETE CONSTATE ULTERIEUREMENT QUE CE PRATICIEN AVAIT

exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux : "Les honoraires dus aux praticiens exerçant à plein temps pour leurs activités en secteur privé

perçus, il a limité ce choix à certains actes des praticiens hospitaliers bénéficiant d'honoraires librement déterminés ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1987 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du droit permanent au dépassement d'honoraires

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA REQUETE DU DOCTEUR X..., UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET HOPITAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1969 MODIFIANT LA REPARTITION DES HONORAIRES

Saint-Léonard avait été ouvert au Crédit agricole par le mandataire de plusieurs médecins exerçant dans la clinique ; que ce compte était utilisé par le mandataire des médecins pour recevoir les honoraires

QUALIFIES, IL S'AGISSAIT ALORS, AUX TERMES MEME DE L'ARTICLE 7, 2EME ALINEA DU DECRET DU 2 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1972 D'UNE MAJORATION FORFAITAIRE D'HONORAIRE, S'AJOUTEANT

d'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale, cet acte avait été validé et que la Caisse ne pouvait, jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention, s'opposer à la pratique d'honoraires

articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le redressement dont a fait l'objet la société portait également sur des sommes versées par celle-ci, sous la dénomination d'honoraires

X... pourrait lui devoir au titre de la répartition des honoraires entre les deux praticiens, la cour d'appel énonce que cette compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes également liquides et