En conséquence, il convient de réformer la décision et de donner mainlevée de la mesure d'hypothèque provisoire.

Cie a interjeté appel d'une ordonnance en date du 10 octobre2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CRETEIL a rejeté sa requête en autorisation d'une inscription d'hypothèque

consignation, ¿ y faisant droit, autorisé la SCI Vignola à consigner la somme de 185 706 euros sur le compte séquestre de la CARPA de Bastia, ¿ ordonné en conséquence la mainlevée de l'inscription d'hypothèque

engagement", il devait annuler immédiatement cet ordre de versement en ce qui concerne celui des immeubles qui lui appartenait ; que le Crédit agricole a obtenu sur les deux immeubles l'inscription d'une hypothèque

Y... dans le cadre de ses relations d'affaires avec la banque d'Aquitaine ; que celle-ci, pour garantir sa créance a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de M.

Par requête en date du 12 avril 2022, la CRCAM du Nord-Est a sollicité l'inscription d'une hypothèque provisoire au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers pour une créance évaluée à 54.165,94

Y... ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 OCTOBRE 1975) GRASLAND, AYANT OBTENU L'AUTORISATION D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT

définitive de l'hypothèque provisoire inscrite le 4 octobre 2012.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 décembre 2023, la société Bnp Paribas a dénoncé à [B] [F] le dépôt d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par l’ordonnance rendue

X... pour avocat, a demandé l'autorisation de prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la société Aubrac à inscrire une hypothèque provisoire sur certains de ses immeubles

devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée, notamment, de l'hypothèque provisoire inscrite le 22 mars 2002 ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 8

livrées n'étaient pas conformes à la commande ; qu'ayant constaté que les appelants n'avaient émis aucune protestation tant lors de l'envoi de la mise en demeure que de la dénonciation d'inscription d'hypothèques

Le Crédit mutuel demande à la cour de : réformer l'ordonnance attaquée, autoriser le Crédit mutuel à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant

qui se substituait à l'inscription d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs

Parallèlement, la banque, autorisée judiciairement, a inscrit une hypothèque provisoire, le 29 avril 2015, sur les parts détenues par M.

minutes du notaire rédacteur, de sorte que l'acte notarié ayant perdu son caractère authentique pour vice de forme, n'a pas force exécutoire et ne permet pas à la banque de prendre une inscription d'hypothèque

prise sur le bien litigieux, la signification de l'hypothèque provisoire ayant été faite en mairie dans une commune de la Martinique, le François, à une époque où il résidait en Guadeloupe ; qu'en décidant