Le 3 janvier 2006, MELVIN a pris acte de la résiliation du contrat de franchise et a demandé à la société X... de ne pas utiliser l'enseigne « CARRE COIFF », considérant qu'il s'agissait d'une imitation

valable, - dire et juger que l'usage des dénominations O'Neill's Pub O'Neill's ou O'Neill's Irish Pub en tant que marque non enregistrée, nom commercial et enseigne et signe distinctif, constitue une imitation

d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" ; Considérant qu'en l'occurrence, il est constant que la Société

2.000 francs, que la somme de 250.000 francs soit allouée à la société GEPHAV au titre de l'atteinte portée au droit sur la marque et celle de 10.000 francs du fait du préjudice subi à raison de l'imitation

est quasiment identique à la marque « Puta Madre » et les produits sur lesquels elle est apposée, soit des vêtements, sont également identiques, et, à tout le moins, il s'agit d'une contrefaçon par imitation

fait valoir que l’exploitation des signes « TECHNOLOGIES AKA » à titre de dénomination sociale et/ou de nom commercial pour désigner une activité de programmation informatique est constitutive d’une imitation

2017 devant le tribunal de commerce de Marseille cette dernière aux fins de voir dire et juger que 'la société Varo, en commercialisant les appareils POWXG 9035, POWX 371 et POWXG 90920 constituant l'imitation

atteinte aux marques françaises n° 95573046 et n°1652670 et aux marques communautaires n° 1145648 et n° 676320 dont la société BUSH HOLDING est titulaire, par des actes de contrefaçon par reproduction et imitation

En droit civil la bonne foi est indifférente (en ce sens notamment Civ 1° 13 novembre 2008 N° 06-19021). 2) les actes de contrefaçon par imitation illicite L'article L. 7I3-3, b) du CPI dispose

apposer sur des vêtements de sport des signes imitant les marques n° 1 280 280 et 1 569 216, de fabriquer, d'importer, de détenir, de promouvoir, d'offrir à la vente et de vendre des produits portant l'imitation

de leur appel à l'encontre de la société SARENZA par l'effet du protocole transactionnel du 12 mai 2015, de juger que les sociétés BONIS et TICHEBOX se sont rendues coupables de contrefaçon et d'imitation

malgré l'absence d'élément figuratif, de l'autre marque revendiquée « DUCLUZEAU », l'impression d'ensemble conférée par la comparaison des signes en présence ne démontrant pas plus l'existence d'une imitation

d'une série romanesque et celui de l'héro'ne principale), la Société COLMAX a réalisé une contrefaçon de l'ouvre précitée et s'est en outre rendue coupable d'une contrefaçon, ou à tout le moins d'une imitation

FLEURUS pour violation de l'engagement de non-concurrence, -2. 290. 849 € à la société MANGO pour concurrence déloyale, tout en priant le tribunal de dire que la dénomination " HUGO & Cie " constitue l'imitation

, ou à tout le moins, de l'imitation illicite des marques Nike et Lacoste et constituent par conséquent des produits contrefaisants ; En conséquence : - Interdire à M.

F... dans des conditions douteuses ; que le manuel de sûreté n'était pas une imitation du document appartenant à Aviapartner ; qu'il était lui-même le rédacteur de ce manuel de sûreté à l'égard duquel

, ou à tout le moins, de l'imitation illicite des marques Louis Vuitton, Nike et Lacoste et constituent par conséquent des produits contrefaisants ; En conséquence : - Interdire à M.

Le 9 juillet 2009, la société ADIDAS FRANCE a été informée par la Direction des Douanes de la Réunion, de la retenue de 6 042 pantalons de sport modèles adultes et enfants paraissant imiter les marques