conclu, le 26 novembre 1997, l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue relatif à l'établissement à Paris, d'un bureau de la Ligue des États arabes et à ses privilèges et immunités

de juridiction ; que dès lors en opposant l'immunité de juridiction aux demandes de M.

In these proceedings, the ESA relied on its immunity from jurisdiction under Article XV (2) of the ESA Convention and its Annex   I.

In these proceedings, the ESA relied on its immunity from jurisdiction under Article XV (2) of the ESA Convention and its Annex   I.

En outre, le requérant demanda la levée de son immunité.

The relevant legislation was the State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act”).

reproché et au crime reproché à trois des mis en examen pour être des parties d'une même action et des épisodes des conséquences d'une même intention, l'une facilitant l'autre et pouvant en assurer l'impunité

A... ; "3°) alors que les conditions de l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont d'interprétation stricte ; que les constatations des juges du fond doivent mettre la Cour de

Chapter 2 set out its conclusions on parliamentary immunity: “38. The immunity is wide.

Burundi claimed immunity from jurisdiction.

The International Court of Justice (ICJ) had clearly stated this in respect of the sovereign immunity of foreign States in its Jurisdictional Immunities of the State (Germany v.

pénale d'accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité dès lors que les faits dont il est saisi sont susceptibles d'une qualification pénale ; "alors, enfin, qu'aucun texte ne crée une immunité

d'irresponsabilité ; " alors que la défense est libre ; qu'il s'agit d'un principe absolu qui assure l'indépendance de l'avocat et le respect des droits de la défense ; que ce principe est garanti par l'immunité

waived this immunity, was inadmissible.

defined in the Protocol on Privileges and Immunities annexed to the EPC.

Furthermore, the Protocol on privileges and immunities of the European Union, in the absence of any independent and uniform legal framework governing the immunity of members of the European Parliament,

  Therefore, the Netherlands has granted immunities and privileges without there being any obligation to do so.

Chapter 2 sets out its conclusions on parliamentary immunity: “38.     The immunity is wide.