l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

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Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

de 5% en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2009 et 2010.

de solidarité sur la fortune, elle ne pouvait légalement déduire de l'incidence fiscale, sur cette imposition, de l'acte litigieux instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de

, avant la mise en recouvrement de cette imposition, est régularisée, dès lors que cette mise en recouvrement est intervenue avant que le juge de l'impôt ne rende sa décision ; qu'en retenant, pour considérer

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de

R... fait apparaître le même numéro d'avis d'imposition que celui figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. et Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22 et L. 23 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, 568 et suivants du Code général des Impôts

sur le revenu qu'il aurait à supporter sur ces droits ; que l'administration fiscale considérant les sommes portées au passif comme un impôt potentiel au 1er janvier de l'année d'imposition à l'impôt

fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

celle des autres éléments du patrimoine du contribuable entrant dans l'assiette de l'impôt sur la fortune, dépassait le seuil d'assujettissement visé par l'article 885 A du code général des impôts, la

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration dispose d'un délai de trois ans à